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LES NORMES DE CONCRÉTISATION À DESTINATION DU LÉGISLATEUR

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« co-normes de référence ». Il est vrai que le juge constitutionnel n'exprime pas
avec la plus grande clarté le fondement d'une censure opérée à la suite de la
constatation qu'une disposition législative prive de garantie légale une exigence
constitutionnelle ou encore qu'une loi n'édicte pas une telle garantie. Le juge précise en effet, après avoir développé ses arguments, que la disposition dont il s'agit
est contraire à la Constitution, de manière générale.
Il semble pourtant qu'une disposition législative ne soit pas censurée sur le
fondement direct de la garantie légale, mais sur le fondement de la norme de référence qu'elle garantit. En effet, le juge constitutionnel censurant également non
pas la méconnaissance, mais l'absence ou l'insuffisance de garantie légale, il ne
peut, dans ce cas, censurer la disposition législative sur le fondement direct de la
garantie légale, celle-ci étant justement inexistante ou insuffisante. Ce fut par
exemple le cas dans une décision rendue le 29 juillet 1994 au regard de la loi relative à l'emploi de la langue française. Après avoir rappelé que l'article 11 de la
Déclaration de 1789 implique « que soit garantie la liberté d'expression et de communication dans l'enseignement et la recherche »123, le juge constitutionnel a considéré que « le législateur a imposé, par le second alinéa de l'article 7, aux enseignants
et chercheurs (...) des contraintes de nature à porter atteinte à l'exercice de la
liberté d'expression et de communication dans l'enseignement et la recherche ; que
la faculté d'accorder des dérogations conférée au ministre de la recherche qui n'est
assortie d'aucune condition relative notamment à l'appréciation de l'intérêt scientifique et pédagogique des travaux, ne constitue pas une garantie suffisante pour préserver cette liberté ; que dès lors le second alinéa de l'article 7 de la loi doit être
regardé comme contraire à la Constitution »124. Le juge n'a pas pu, ici, censurer la
disposition sur le fondement de la garantie légale puisqu'il a jugé celle-ci insuffisante. Une garantie insuffisante ne peut en effet constituer le fondement d'une
censure. Le fondement ne pouvait alors être que l'article 11 de la Déclaration qui
était privé d'une garantie suffisante.
En outre, le juge constitutionnel précise, de façon assez régulière, à la suite du
considérant de principe relatif aux garanties légales des exigences constitutionnelles, « qu'en particulier, [le législateur] méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement
acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant »125,
omettant souvent de mentionner l'article 34 de la Constitution au début du considérant, lui préférant l'article 16 de la Déclaration. Ainsi, le Conseil a souhaité, en
plus de l'article 34, démontrer le lien indéfectible entre l'impératif d'adoption de
garanties légales des exigences constitutionnelles et l'article 16 relatif à la garantie
des droits. Une censure sur le fondement d'une insuffisance ou d'un manquement
aux garanties légales peut alors également trouver sa source dans une atteinte au
principe de la nécessaire garantie des droits de l'article 16.
Ce flou quant au fondement des censures relatives à l'absence ou à l'insuffisance des garanties légales des exigences constitutionnelles pourrait apparaître
123.Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994, Loi relative à l'emploi de la langue française, cons. 22.
124.Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994, Loi relative à l'emploi de la langue française, cons. 24.
125. Cf., par exemple, décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006,
cons. 45, décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011, M. Lucien M. (Biens des sections de commune),
cons. 7 ou encore décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016, Époux M. D. (Exclusion des plus-values
mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention), cons. 12.


http://www.125.Cf

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