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LES NORMES DE CONCRÉTISATION À DESTINATION DU LÉGISLATEUR

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découlant de l'article 8 de la Déclaration des Droits de 1789, selon laquelle les
infractions doivent être définies « en termes suffisamment clairs et précis » est parfois présentée comme une « exigence » à laquelle les dispositions législatives
doivent « satisfaire »142. Il est vrai que le Conseil constitutionnel a pu parfois faire
référence à cette norme de concrétisation comme une « exigence » comme dans la
décision rendue sur la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité143. Les Grandes décisions du Conseil constitutionnel consacrent d'ailleurs un paragraphe à « l'exigence de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la
loi »144. Cette formulation est particulièrement confuse dans la mesure où elle
semble n'envisager qu'une seule norme à partir des deux normes de référence que
sont le principe de clarté et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et
d'intelligibilité de la loi. Les auteurs utilisent alors le terme « exigence » pour qualifier des normes de référence. Par ailleurs, au sein de la même page d'un ouvrage,
Mme Anne-Laure Cassard-Valembois a parlé à la fois d'« exigence de clarté juridique », d'« exigence de clarté et de précision », d'« exigence de clarté de la loi » et
d'« exigence constitutionnelle de clarté et de précision de la loi » fondée sur l'article 34 de la Constitution145. Ces expressions recouvrent, pour certaines, des
normes de référence et, pour d'autres, des normes de concrétisation. L'on peut
toutefois ne pas s'accorder sur l'expression « exigence constitutionnelle de clarté
et de précision »146 dans la mesure où cette exigence est une norme de concrétisation et, par là, ne constitue pas une exigence constitutionnelle, mais infra-constitutionnelle147. Enfin, dans un même article, le terme « exigence » a pu être utilisé
à la fois au regard d'une exigence constitutionnelle mais aussi à propos d'une
norme de concrétisation. L'auteur évoquait alors « l'exigence constitutionnelle
relative à la qualité de la loi »148 avant de rappeler la norme de concrétisation selon
laquelle « la Constitution impose au législateur "d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit
contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire" »149 précisant que « cette exigence d'une loi dénuée d'ambiguïté repose
notamment sur l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi »150. Les exigences renvoient donc parfois à des normes de référence, parfois à des normes de
concrétisation. Ce terme permet de laisser un doute quant à la valeur exacte de la
norme qui est mobilisée, que ce soit par le juge ou par la doctrine. Toutefois, il est
possible d'affirmer que les normes de concrétisation élaborées par le juge constitutionnel à destination du législateur sont, au sens propre du terme, des exigences
142. B. Genevois, La jurisprudence du Conseil constitutionnel - Principes directeurs, Éditions
STH, 1988, pp. 257-258.
143. Décision n° 2004-492 du 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de
la criminalité, cons. 5.
144. L. Favoreu et L Favoreu (dir.), Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, 17e
éd., 2013, pp. 282 à 285.
145. A.-L. Valembois, La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit
français, LGDJ, 2005, p. 278.
146. M. Alexandre Ciaudo considère également, contrairement à la thèse ici soutenue, que les
définitions des crimes et délits et termes suffisamment clairs et précis constitue une exigence
constitutionnelle (A. Ciaudo, « Les exigences constitutionnelles dans la jurisprudence du Conseil
constitutionnel », RRJ n° 3, 2010, p. 1236).
147. Sur la valeur des normes de concrétisation au sein des normes juridiques, cf. supra, Seconde
partie, Titre I, Chapitre 2.
148. M. Verpeaux, « La codification devant le Conseil constitutionnel », AJDA 2004, p. 1849.
149. Ibid.
150. Ibid.



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