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LES NORMES DE CONCRÉTISATION DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation et de décision de
même nature que celui du Parlement »18. Ou encore il n'a mentionné que le « pouvoir d'appréciation » sans l'associer à la « décision » comme, par exemple, dans sa
décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 selon laquelle
« le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de
même nature que celui du Parlement »19. Plus encore, en raison de cette nouvelle
procédure, la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité l'a
entraîné à opérer une sorte de mise à jour de la norme de concrétisation. Depuis
lors, le Conseil considère « que l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation
et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative
aux droits et libertés que la Constitution garantit »20. Cela s'explique sans difficulté
par la réduction du champ d'application de la question prioritaire de constitutionnalité par rapport à celui du contrôle a priori21. Par là, la restriction du contrôle du
juge constitutionnel, au regard du pouvoir d'appréciation du Parlement, se trouve
étendue à la nouvelle procédure des questions prioritaires de constitutionnalité.
350. Cette norme de concrétisation traduit, de la part du Conseil constitutionnel, un « refus d'interpréter les textes constitutionnels en fonction d'une prise de
position idéologique »22, une « volonté de prudence [ayant pour dessein de prévenir]
tout soupçon d'impérialisme des juges, de le protéger contre des réactions hostiles »23.
Le juge constitutionnel français partage avec d'autres cours constitutionnelles ce
type de prise de position. Ainsi, cette norme de concrétisation, dans le cadre de la
jurisprudence constitutionnelle française, parce qu'elle est adoptée par d'autres
juges constitutionnels, peut être considérée comme une sorte de standard, au sens
premier de la standardisation constitutionnelle et non comme standard juridique24. Plus précisément, cela signifie qu'elle correspond à une conception adoptée par un grand nombre de cours constitutionnelles, qui s'inspirent les unes des
autres en affirmant qu'elles ne sont pas compétentes pour substituer leur appréciation à celle du législateur. Cela rappelle également l'idée de standardisation
constitutionnelle au regard de l'élaboration de constitutions. L'on pense ici particulièrement au travail de la Commission européenne pour la démocratie par le
droit, dite « Commission de Venise ». Cet organe consultatif du Conseil de
l'Europe a pour mission de « procurer des conseils juridiques à ses États membres
et, en particulier, d'aider ceux qui souhaitent mettre leurs structures juridiques et
institutionnelles en conformité avec les normes et l'expérience internationales en
18. Cf., par exemple, décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012, Mme Annie M. (Recours
contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État), cons. 8.
19. Cf., par exemple, décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, M. John
L. et autres (Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié), cons. 35.
20. Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, Mme Viviane L. (Loi dite « anti-Perruche »),
cons. 4.
21. En effet, selon l'alinéa premier de l'article 61-1 de la « Lorsque, à l'occasion d'une instance en
cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil
d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » (Nous soulignons.)
22. J. Rivero, note sous la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975, AJDA 1975,
p. 137.
23. Ibid., p. 138.
24. Sur la différence entre standardisation et standard juridique, cf. notamment supra ce même
titre, Chapitre 1, Section 1, § 2, A.


http://www.18.Cf http://www.19.Cf

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