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LES NORMES DE CONCRÉTISATION À DESTINATION DU JUGE CONSTITUTIONNEL

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matière de démocratie, de droits de l'homme et de prééminence du droit (...). La
Commission également partage les standards et [les] bonnes pratiques adoptés au
sein de l'espace du Conseil de l'Europe au-delà de ses frontières notamment dans les
pays du voisinage »25. Si la Commission s'attelle à la diffusion des standards
constitutionnels écrits, il existe par ailleurs des standards jurisprudentiels qui correspondent à des pratiques partagées par plusieurs cours constitutionnelles, ce
qui est le cas de la norme de concrétisation dont il est ici question. Si cette dernière n'est pas toujours formulée de la même façon par les différents juges constitutionnels, ses modalités d'expression demeurent similaires.

§ 2. LES MODALITÉS D'EXPRESSION DE LA NORME DE CONCRÉTISATION
351. Les juges constitutionnels considèrent que leur pouvoir d'appréciation
diffère de celui du Parlement et qu'ils ne peuvent se substituer à ce dernier lors de
leur mission de contrôle de conformité des normes à la Constitution (A). Ainsi,
tout contrôle d'opportunité des textes est proscrit, restreignant la tâche de ces
juges à l'examen de l'erreur manifeste (B).
A. LA DIFFÉRENCE ENTRE LE POUVOIR D'APPRÉCIATION
DU JUGE CONSTITUTIONNEL ET CELUI DU LÉGISLATEUR,
INTERDISANT LA SUBSTITUTION DU PREMIER AU SECOND
352. La norme de concrétisation de la jurisprudence constitutionnelle française a parfois été adoptée par certaines cours constitutionnelles étrangères, dans
des termes similaires, suivant ou non une méthode identique (1). Toutefois, il
arrive que cette règle soit fixée, non par le juge, mais par les textes (2).
1. Une interdiction d'origine jurisprudentielle
353. Que cela soit lors du contrôle a priori, s'appuyant alors sur l'article 61
de la Constitution, ou lors du contrôle a posteriori des dispositions législatives,
sur le fondement de l'article 61-1, le Conseil constitutionnel français fait découler
de dispositions constitutionnelles la norme de concrétisation selon laquelle la
Constitution ne lui confère pas un pouvoir de même nature que celui du Parlement. En matière de question prioritaire de constitutionnalité, plus précisément,
il explique « que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du
Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la
Constitution garantit »26. En outre, poursuivant cette même idée, il affirme, au sein
25. Présentation de la Commission de Venise sur le site du Conseil de l'Europe : www.venice.coe.
int/WebForms/pages/?p=01_Presentation&lang=FR (nous soulignons).
26. Cf., par exemple, dans cette exacte formulation, pour l'année 2015 : décision n° 2014-439
QPC du 23 janvier 2015, M. Ahmed S. (Déchéance de nationalité), cons. 18, décision n° 2014-448
QPC du 6 février 2015, M. Claude A. (Agression sexuelle commise avec une contrainte morale), cons.
8, décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015, Époux B. (Amende pour défaut de déclaration de
comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger), cons. 4, décision n° 2015-484 QPC du
22 septembre 2015, Société UBER France SAS et autre (II) (Incrimination de la mise en relation de
clients avec des conducteurs non professionnels), cons. 9, décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015,
Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre (Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées


http://www.venice.coe http://www.26.Cf

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