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LES NORMES DE CONCRÉTISATION DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Conseil constitutionnel se refuse à évaluer l'objectif assigné aux dispositions législatives fiscales, n'hésitant pas à rappeler régulièrement qu'il ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation de la même nature que celui du Parlement »39. Une fois encore,
le juge constitutionnel souligne qu'il ne saurait prendre des positions de nature
politique. Cette distinction entre droit et politique recouvre bien une différence de
nature des pouvoirs. Le juge constitutionnel n'est compétent que pour contrôler
la conformité de dispositions législatives à la Constitution. Il ne s'agit en rien de
se prononcer sur l'opportunité d'une mesure. L'exemple topique tient en la position de François Goguel qui, malgré son opposition à l'avortement, choix « politique », concluait à la conformité à la Constitution de la loi soumise au Conseil
constitutionnel, position juridique.
356. Il est intéressant de remarquer que les juges de la Cour européenne des
droits de l'homme adoptent un principe similaire en précisant qu'ils ne doivent se
substituer ni aux autorités ni aux juridictions nationales. Par exemple, « la Cour
estime n'avoir pas qualité pour substituer son propre point de vue à celui des autorités
locales quant à la meilleure politique à adopter face aux difficultés sociales, conjoncturelles et urbaines dans [une] zone d'Istanbul »40. Il apparaît toutefois que la Cour se
laisse le moyen de substituer son appréciation aux autorités nationales en cas de
« raisons sérieuses »41 ou pour des « motifs sérieux »42, ce qui semble impliquer une
position médiane du juge de Strasbourg, qui nuance son principe de non-substitution aux autorités nationales. L'on peut noter que la Cour affirme, par ailleurs,
qu'elle « n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales »43. En
revanche, cette non-substitution du juge conventionnel aux juridictions nationales
s'explique de toute autre manière : par son intervention de manière subsidiaire. Il ne
s'agit pas du même registre que le premier principe, ce dernier rappelant la norme
de concrétisation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
En tant que méthode que s'impose le juge, la norme selon laquelle il ne peut
substituer son appréciation à celle du Parlement est parfois imposée non par luimême mais par les textes, comme c'est par exemple le cas en Italie et en Turquie.
2. Une interdiction d'origine textuelle
357. « Le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un acte ayant force de loi
exercé par la Cour constitutionnelle ne peut se fonder sur une appréciation d'ordre
politique ou de l'usage, par le Parlement, de son pouvoir discrétionnaire. » C'est en ces
termes que l'article 28 de la loi n° 87 du 11 mars 1953 relative à l'organisation et au
fonctionnement de la Cour constitutionnelle italienne précise les contours de la
compétence de cette dernière. M. Alessandro Pizzorusso a pu affirmer que cet
article a été très critiqué, notamment en sa deuxième partie qui a été interprétée
comme une drastique restriction des compétences de contrôle de la Cour constitutionnelle. Pour autant, il apparaît que si l'article interdit un contrôle d'opportunité
de la loi, il autorise néanmoins un contrôle de conformité de la loi aux normes
39. M.-L. Dussart, « Les choix de politiques fiscales du législateur, l'égalité devant les charges
publiques et le pouvoir d'appréciation du juge constitutionnel », RDP 2010, n° 4, p. 1003.
40. Cour EDH, 30 novembre 2004, Affaire Öneryildiz c. Turquie, req. n° 48939/99, § 107.
41. Cour EDH, gr. chambre, 13 juillet 2012, Affaire mouvement raélien suisse c. Suisse, req.
n° 16354/06, § 66.
42. Ibid., § 76.
43. Cour EDH, gr. Chambre, 10 novembre 2015, Affaire Couderc et Hachette Filipacchi associés
c. France, req. n° 40454/07, § 90.



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