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LES NORMES DE CONCRÉTISATION DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

rester en retrait dans le cadre de leur contrôle. De la même manière, cela se vérifie
au regard des décisions rendues sur les lois relatives aux unions entre les personnes,
qu'elles soient homosexuelles ou hétérosexuelles.
B. LE CONTRÔLE DES TEXTES RELATIFS
AUX UNIONS ENTRE LES PERSONNES
369. Le juge constitutionnel français a été plusieurs fois saisi de dispositions
législatives statuant sur les unions entre les personnes, et les conséquences de la législation y afférant. Il a d'abord été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité qui
contestait les différences en matière d'adoption par le conjoint du parent biologique
d'un enfant, selon que le couple est homosexuel ou hétérosexuel. En d'autres termes,
les requérantes remettaient en cause le fait que le conjoint homosexuel ne pouvait
adopter l'enfant de son compagnon. Dans sa décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre
2010, le Conseil constitutionnel a rejeté la demande, considérant notamment :
« que l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère
pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision
de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement
compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative
aux droits et libertés que la Constitution garantit »74.
Plus encore, le Conseil avait estimé :
« qu'en maintenant le principe selon lequel la faculté d'une adoption au
sein du couple est réservée aux conjoints, le législateur a, dans l'exercice de la
compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas pouvait
justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs ; qu'il n'appartient
pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conséquences qu'il convient de tirer, en l'espèce, de la situation
particulière des enfants élevés par deux personnes de même sexe »75.
Le juge constitutionnel affirme ici sans détour que statuer sur cette question
n'est pas de son ressort. Le fait que la législation en vigueur ait des conséquences
particulières sur les enfants élevés par deux personnes de même sexe ne relève pas
de son appréciation, mais de celle du Parlement. En effet, les conséquences en
matière d'adoption résultaient du fait que les deux personnes élevant l'enfant
n'étaient pas mariées. Or, ce mariage n'était pas permis par la loi française. C'est
d'ailleurs quelques mois plus tard que le Conseil constitutionnel français a eu à
statuer sur la prohibition du mariage entre personnes de même sexe. Rappelant la
norme de concrétisation précitée dans le considérant 5 de sa décision, le Conseil
a également rejeté la question prioritaire de constitutionnalité dans sa décision
n° 2010-92 QPC du 28 janvier 201176. Il avait alors expliqué :
« qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un
homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui
74. Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, Mesdames Isabelle D. et Isabelle B. (Adoption
au sein d'un couple non marié), cons. 5.
75. Ibid., cons. 9.
76. Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre (Interdiction du
mariage entre personnes de même sexe).



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