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LES NORMES DE CONCRÉTISATION DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

373. Deux années plus tard, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a
eu à se prononcer sur ce même sujet. Était soumise à son contrôle la législation
autorisant l'interruption volontaire de grossesse pratiquée par un médecin au
cours des douze premières semaines, après consultation, par la femme enceinte,
d'un médecin ou d'un organisme spécialisé. Dans son arrêt du 25 février 197591, la
Cour a censuré ces dispositions comme étant contraires à la Loi fondamentale qui
garantit que « chacun à droit (...) à l'intégrité physique »92. Déjà, par cette censure, la Cour remet ouvertement en cause le choix du législateur d'autoriser
l'avortement sous certaines conditions. Plus encore, elle a ensuite donné au législateur des indications quant à ce qui pouvait être autorisé en cette matière, tel un
avortement en cas de danger pour la mère du fait de la grossesse ou bien un avortement à la suite d'une grossesse ayant pour origine un viol. Mais la Cour a surtout, en réalité, mis en place une réglementation provisoire. En effet, elle a précisé
expressément que :
« Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation par voie législative, il est ordonné (...)
« 1. Les § 218 6 et 219 du Code pénal dans la version de la loi du 18 juin
1974 sont (...) applicables aux interruptions de grossesse dans les douze premières semaines après la conception.
« 2. (L'avortement n'est pas punissable au cours de cette période si la grossesse résulte d'un viol.)
« 3. (S'il y a situation de détresse, au cours de la même période, les tribunaux peuvent ne pas appliquer les sanctions prévues.) »93.
Cela revient ici à occuper, purement et simplement, la fonction du législateur. Le juge constitutionnel allemand substitue son appréciation à celle du Parlement. La Cour explique la censure en faisant référence au régime hitlérien :
« La Loi fondamentale est établie sur des principes qui ne peuvent être
expliqués qu'à partir de l'expérience historique et de l'opposition au système
national-socialiste (...). Face à la toute-puissance de l'État totalitaire (...)
pour lequel l'égard dû à la vie de chaque individu n'avait aucun sens, la Loi fondamentale a établi un ordre de valeurs qui place la personne et sa dignité au
centre de toutes les dispositions (...). [L]a vie de chaque être humain doit être
inconditionnellement respectée, même s'il s'agit d'une vie en apparence socialement "sans valeur" (...). Cette décision de base de la Constitution détermine
l'élaboration et l'interprétation de l'ordre juridique tout entier. Même le législateur n'est pas libre face à elle (...). Même un changement des conceptions
régnant à ce sujet dans la population à supposer même qu'il puisse être constaté
n'y changerait rien »94.
La Cour constitutionnelle puise donc dans l'histoire de l'Allemagne pour justifier son intervention et sa décision. Les juges Rupp-Von Brünneck et Simon ont
91. Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne, 25 février 1975, BVerfGE, Tome 39, p. 71.
92. Loi fondamentale allemande, article 2, alinéa 2, première phrase. Source : site Internet du
Bundestag allemand, texte de la Loi fondamentale disponible, en français, à l'adresse suivante : https ://
www.bundestag.de/blob/189762/f0568757877611b2e434039d29a1a822/loi_fondamentale-data.pdf.
93. Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne, 25 février 1975, décision citée par A. Grosser,
« Cour constitutionnelle et valeurs de référence. À propos de décisions sur l'avortement », Pouvoirs
n° 13, avril 1980, pp. 125 à 139.
94. Ibid., p. 132 (nous soulignons).


http://www.bundestag.de/blob/189762/f0568757877611b2e434039d29a1a822/loi_fondamentale-data.pdf

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