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INDEX DE JURISPRUDENCE

357

2011
Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011, M. Claude G. (Rente viagère d'invalidité) : 152,
155.
Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, Établissements Darty et Fils (Déséquilibre significatif dans les relations commerciales) : 268.
Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre (Interdiction du mariage
entre personnes de même sexe) : 369, 383.
Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011, M. Jean-Louis de L. (Zone des 50 pas géométriques) : 69.
Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : 318.
Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011, Mme Marie-Christine D. (Pension de réversion
des enfants) : 71, 152, 153.
Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011, M. Jean-Pierre B. (Composition de la commission
départementale d'aide sociale) : 71, 153.
Décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011, M. Xavier P. et autre (Motivation des arrêts
d'assises) : 335.
Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011, M. Lucien M. (Biens des sections de commune) :
336.
Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011, M. Ismaël A. (Recours devant la Cour nationale
du droit d'asile) : 69.
Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, Consorts C. (Faute inexcusable de l'employeur :
régime spécial des accidents du travail des marins) : 69.
Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, Loi de simplification et d'amélioration de la qualité
du droit : 194.
Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011, Syndicat des fonctionnaires du Sénat (Actes
internes des Assemblées parlementaires) : 42.
Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la
nationalité : 196.
Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, Société SOMODIA (Interdiction du travail le
dimanche en Alsace-Moselle) : 141, 195, 227.
Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011, SIVOM de la Communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile) : 146.
Décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011, M. Jean-Luc O. et autres (Prélèvement sur les
« retraites chapeau ») : 259.
Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011, Loi de finances rectificative pour 2011 :
194.
2012
Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012, Coordination pour la sauvegarde du bois de
Boulogne (Validation législative de permis de construire) : 306.
Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, M. Gérard D. (Définition du délit de harcèlement
sexuel) : 92, 153, 169, 233.
Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012, M. Mathieu E. (Accès aux origines personnelles) : 190, 349.
Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012, Société Cryo-Save France (Prélèvement de cellules
du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta) : 224, 353.



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