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INDEX DE JURISPRUDENCE

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Cour de cassation
Cass., plén., 23 janvier 2004, SCI Le Bas Noyer c. Castorama et Bourduge et a. C. Damotte,
n° 03-13617, au bull. : 306.

Tribunal des conflits
TC, 13 décembre 2010, Société Green Yellow c. EDF, n° C3800, au rec. : 306.

Autres juridictions
CAA Paris, 18 juin 2012, Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création et Ville de Paris,
n° 11PA00758 et 11PA00812 : 306.

JURISPRUDENCE DE L'UNION EUROPÉENNE
ET DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Cour de justice de l'Union européenne
CJCE, 9 juillet 1981, Administration des douanes c. Société anonyme Gondrand Frères et Société
anonyme Garancini, req. n° 169/80 : 316.

Cour européenne des droits de l'homme
Cour EDH, Plén., 26 avril 1979, Sunday Times c. Royaume-Uni, req. n° 6538/74 : 316.
Cour EDH, Plén., 23 septembre 1982, Sporrong et Lönnroth c. Suède, req. n° 7151/75 et 7152/75 :
309.
Cour EDH, Plén., 21 février 1986, James et autres c. Royaume-Uni, req. n° 8793/79 : 309.
Cour EDH, 24 avril 1990, Huvig c. France, req. n° 11105/84 : 250.
Cour EDH, 24 avril 1990, Kruslin c. France, req. n° 11801/85 : 250.
Cour EDH, 9 décembre 1994, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, req.
n° 13427/87 : 301.
Cour EDH, 22 octobre 1997, Papageorgiou c. Grèce, req. n° 97/1996/716/913 : 301.
Cour EDH, 23 octobre 1997, Affaire National & provincial building society, Leeds permanent
building society et Yorkshire building society c. Royaume-Uni, req. n° 117/1996/736/933935 : 301.
Cour EDH, 28 octobre 1999, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France, req. n° 24846/94,
34165/96 à 34173/96 : 301.
Cour EDH, 30 novembre 2004, Affaire Öneryildiz c. Turquie, req. n° 48939/99 : 356.
Cour EDH, gr. ch., 16 décembre 2010, A., B. et C. C. Irlande, req. n° 25579/05 : 367.
Cour EDH, gr. ch., 13 juillet 2012, Affaire mouvement raélien suisse c. Suisse, req. n° 16354/06 :
356.
Cour EDH, gr. ch., 10 novembre 2015, Affaire Couderc et Hachette Filipacchi associés
c. France, req. n° 40454/07 : 356.

JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE
Cour suprême des États-Unis d'Amérique
Cour suprême des États-Unis, 22 janvier 1973, Doe v. Bolton, 410 U. S. 179 : 372.
Cour suprême des États-Unis, 22 janvier 1973, Roe v. Wade, 410 U. S. 113 : 372.



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