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LA NORME DE CONCRÉTISATION, UNE CONCRÉTISATION DES NORMES DE RÉFÉRENCE

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dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit
être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Selon la
norme de concrétisation posée par le juge constitutionnel50, il appartient au législateur, afin de respecter l'article 13, d'établir un impôt qui ne doit ni revêtir un
caractère confiscatoire ni faire peser, sur une catégorie de contribuables, une
charge excessive au regard de leurs capacités contributives51.
L'on compte enfin une norme de concrétisation découlant de l'objectif de
valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi. Il s'agit de la norme de concrétisation selon laquelle le législateur doit adopter des textes contenant des « dispositions suffisamment précises et non équivoques ». Plus précisément, la décision
rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation sociale explique
clairement que « l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, qui
découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
de 1789 [impose au législateur] d'adopter des dispositions suffisamment précises et
des formules non équivoques »52. Ici, le juge constitutionnel use donc de deux
niveaux d'interprétation. Dans un premier temps, il met en exergue l'objectif de
valeur constitutionnelle provenant de la combinaison des différents articles cités
de la Déclaration de 1789, normes de référence textuelles : il s'agit alors d'un premier niveau d'interprétation. Dans un second temps, il concrétise la norme de
référence qu'est l'objectif de valeur constitutionnelle pour établir la norme de
concrétisation, résultat d'un deuxième niveau d'interprétation.
On le voit, l'une des conditions d'élaboration d'une norme de concrétisation
est de la faire découler d'une norme de référence expressément mentionnée par le
juge constitutionnel. Une norme de concrétisation doit avoir un fondement préexistant. Elle ne peut pas être une création ex nihilo du juge constitutionnel. Il
convient de préciser ici que les normes de concrétisation ayant pour fondement
une norme de référence, celle-ci ne doit pas forcément avoir valeur constitutionnelle. Pour autant, toutes les normes de référence n'impliquent pas forcément la
création d'une norme de concrétisation. Si le juge constitutionnel se laisse la possibilité de construire des normes de concrétisation à partir des normes de référence
de son contrôle, ce n'est pas, pour autant, une obligation. En revanche, lorsque le
Conseil constitutionnel élabore une norme de concrétisation à partir d'une norme
de référence, un lien de dépendance est créé de la première à la dernière.
2. La dépendance de la norme de concrétisation par rapport à la norme
de référence
48. Les normes de référence et les normes de concrétisation ont une relation
à sens unique : c'est la norme de référence qui entraîne l'élaboration de la norme
de concrétisation et c'est encore de cette même norme de référence que découle
l'exigence de respect de la norme de concrétisation. Autrement dit, sans norme de
référence, il n'y aurait ni norme de concrétisation, ni obligation de la respecter car
c'est l'impératif de respect de la norme de référence qui entraîne l'obligation de
respecter la norme de concrétisation afin que la norme de référence soit mise en
œuvre, c'est-à-dire soit correctement appliquée. En revanche, il n'est pas possible
50. Pour une spécifique relative à cette norme de concrétisation, cf. infra. § 319.
51. Cf., par exemple, décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006,
cons. 65.
52. Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, Loi de modernisation sociale, cons. 9.


http://www.51.Cf

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