Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 153 - Les normes de concrétisation dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel - 62

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LES NORMES DE CONCRÉTISATION DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

du principe d'égalité, M. Guy Canivet la présentait comme une interprétation de
l'article 6 de la Déclaration de 1789 qui en donne la portée57. Selon cette norme de
concrétisation, « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de
façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des
raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit »58. Le
même auteur ajoutait que si la norme de référence ne se suffisait pas à elle-même,
elle était « explicitée »59 par le juge constitutionnel. Cette perception de l'ancien
membre du Conseil constitutionnel correspond bien à la définition des normes de
concrétisation comme un « mode d'emploi » de la norme de référence.
52. Le processus d'interprétation qui amène à la norme de concrétisation est
donc différent de celui conduisant d'une disposition écrite à une norme de référence de deuxième degré, autrement dit, à un principe ou à un objectif de valeur
constitutionnelle. En effet, il ne consiste pas à développer une signification de la
disposition textuelle de premier degré. La norme de concrétisation n'est pas une
signification, au sens strict, de la norme de référence dont elle découle. Si les
normes de concrétisation étaient des significations mêmes de cette norme, elles
deviendraient elles-mêmes des normes de référence. En réalité, les normes de
concrétisation sont créées par le juge constitutionnel pour permettre un contrôle
plus aisé du respect des normes de référence par le législateur ou encore une meilleure appréhension des limites de son contrôle. C'est dans ce souci d'efficacité du
contrôle que s'opère cette interprétation menant à la norme de concrétisation.
Dès lors, l'interprétation qui conduit à la formulation de la norme de concrétisation ne donne pas une signification de la norme de référence d'origine, mais en
fournit un mode d'emploi. La norme de concrétisation va permettre le respect des
normes de référence en établissant un mode d'emploi du respect de ces dernières.
C'est également en cela qu'elle est reconnaissable. L'obligation de respecter la
norme de référence entraîne la nécessité de respecter la norme de concrétisation
parce que cette dernière en constitue un mode d'emploi. La règle découlant d'une
norme de référence dans la jurisprudence constitutionnelle est une norme de
concrétisation parce qu'elle est un mode d'emploi d'une norme de référence.
Il s'agit donc ici d'une des clefs d'identification de la norme de concrétisation.
L'analyste des décisions du Conseil constitutionnel se doit de lire les considérants
en interrogeant les liens institués par le juge entre les règles qu'il pose. À partir du
moment où une règle posée en lien avec une norme de référence correspond à l'une
des acceptations possibles de cette norme de référence, il ne peut s'agir d'une norme
de concrétisation. On comprend alors que les normes de concrétisation ne sont intitulées ni principes, ni objectifs de valeur constitutionnelle. En revanche, en tant que
« mode d'emploi » de celle-ci, son respect s'impose dans le but d'un « bon fonctionnement » et, partant, du respect de la norme de référence en question.
53. Le juge constitutionnel ayant pour mission d'utiliser la Constitution afin de
contrôler que les lois votées lui sont conformes, l'élaboration de la norme de
57. G. Canivet, « La motivation des décisions du Conseil constitutionnel », in S. Caudal (dir.),
La motivation en droit public, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2013, p. 234.
58. Cf., par exemple, décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997, Loi créant les plans d'épargne retraite,
cons. 27. Pour une analyse spécifique relative à cette norme de concrétisation, cf. infra. § 144 et s.
59. G. Canivet, « La motivation des décisions du Conseil constitutionnel », in S. Caudal (dir.),
La motivation en droit public, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2013, p. 234.

http://www.58.Cf

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