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LA NORME DE CONCRÉTISATION, UNE CONCRÉTISATION DES NORMES DE RÉFÉRENCE

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deux lois habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Furent adoptées ensuite
la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit79 et celle du 17 mai
2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit80. Outre le dessein
de faciliter les démarches administratives, ont été mises en avant la nécessité de
revenir sur des « dispositions normatives inutilement complexes, parfois inintelligibles, [qui] ne heurtent pas seulement le bon sens par les aberrations qu'elles comportent, [mais] désorientent le citoyen, ont un coût financier pour la collectivité
publique et nuisent à l'attractivité économique de notre pays »81, ou plus largement
de « remédier à ce mal français »82. Le contrôle du Conseil constitutionnel doit
donc porter sur des textes de plus en plus longs, précis, détaillés et complexes, ce
qui n'est pas sans conséquence sur les modalités de ce contrôle. En effet, la
confrontation d'une loi définissant les grands principes de l'exercice d'un droit
aux normes de référence est plus aisée que la confrontation à ces mêmes principes
de dispositions détaillées mettant en place, par exemple, des procédures administratives. Ce dernier cas de figure exige un degré d'abstraction qui met en relation
le détail de procédures particulières avec un droit ou une liberté auxquels ces procédés seraient contraires. Ces différents éléments, associés à la fréquence croissante des saisines du Conseil constitutionnel depuis 1974, expliquent en partie la
naissance des normes de concrétisation. En effet, plus il est saisi, plus le juge
constitutionnel dispose d'occasions pour mobiliser les normes de référence et, par
suite, pour élaborer des normes de concrétisation.
63. Cette extension du contrôle a été parachevée par la procédure de la
question prioritaire de constitutionnalité. La crainte qu'avait en 1973 François
Goguel de voir le Conseil constitutionnel saisi par des particuliers83 devint réalité, si ce n'est totalement en 197484, du moins le 1er mars 2010 : à partir de cette
date, la saisine du Conseil par des particuliers a été mise en œuvre, sous certaines conditions procédurales. Le contrôle de constitutionnalité des lois devait
donc prendre de nouvelles formes, ce qui a conduit le juge constitutionnel à
répondre à un nouveau besoin au regard de ses compétences renouvelées dans
le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, élaborant alors de nouvelles normes de concrétisation.

§ 2. LA MISE EN PLACE
DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
À L'ORIGINE DE NOUVELLES NORMES DE CONCRÉTISATION

64. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé la procédure des
questions prioritaires de constitutionnalité, offrant par là une nouvelle compétence
79. Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
80. Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
81. Exposé des motifs de la proposition de loi relative à la simplification du droit présentée par
MM. Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jégo, Assemblée nationale, XIIIe législature,
n° 177, enregistrée à l'Assemblée nationale le 21 septembre 2007.
82. Exposé des motifs de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit présentée par M. Jean-Luc Warsmann, Assemblée nationale, XIIIe législature, texte n° 1890,
enregistrée à l'Assemblée nationale le 7 août 2009.
83. Cf. infra. § 93.
84. L'ouverture de la saisine aux parlementaires en 1974 ne fut pas une ouverture aux particuliers
au sens propre du terme.


http://www.83.Cf

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