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Le thème
pas à un renforcement de l'Europe, abstraction faite du problème du mode de décision apolitique,
qui résulte du chargement des traités constitutionnalisés en droit simple, ne serait pas du tout
-résolu par une parlementarisation.
Que faut-il alors faire pour accroître l'acceptation de l'UE ? Si le problème de légitimité de
l'UE réside dans le fait que ses organes exécutifs et judiciaires sont devenus fortement indépendants de la volonté des États membres qui les soutiennent et que les décisions de poids politique
élevé sont prises dans un mode apolitique, alors il faut s'assurer que l'indépendance est limitée et
que les décisions politiques sont prises dans un mode politique. Et s'il est vrai que l'UE continuera
à dépendre des États membres pour sa légitimité démocratique à long terme, il faut éviter que
ce courant de légitimité ne soit coupé par le fait que l'UE soit façonnée de la même manière que
l'État.
Puisque les traités sont désormais constitutionnalisés, il serait logique de disqualifier toutes les
règles d'une nature non-constitutionnelle en droit dérivé, c'est-à-dire pour l'essentiel le TFUE
dans son ensemble. Les résultats d'interprétation non désirés pourraient ensuite être corrigés par
des modifications législatives, comme c'est le cas dans tout État démocratique. Mais en Europe,
cette possibilité n'est même pas discutée. Étant donné que les gains de compétence en matière
d'interprétation sont dus, entre autres, au fait que l'UE, en dehors des compétences exclusives
telles que celles en matière douanière, ne connaît aucune division selon le matériel législatif, mais
suit un critère finaliste - tout ce qui sert à établir et maintenir le marché commun peut être réglementé par l'UE - il faut un catalogue concret qui réserve certaines questions aux États, même si
celles-ci ont un lien avec le marché commun.
Même si ces mesures étaient prises, on pourrait s'attendre à d'autres transferts de compétences
en faveur de l'UE, car le nombre de problèmes transfrontaliers ne cesse d'augmenter et chaque
crise transnationale pousse à une plus grande européanisation, comme la crise financière vient
de le montrer. La tendance à l'inachèvement et à l'irréversibilité des gains de terrain va donc se
poursuivre. Il est donc d'autant plus important qu'il existe à cette des critères qui ne sont pas dictés
par la crise, mais qui au contraire guident le choix des mesures à prendre pendant la crise. Cela
implique qu'une discussion sur les objectifs de l'intégration se tienne.
L'UE s'est depuis longtemps affranchie d'une communauté économique. Par contre, ce qu'elle
est censée être à la fin n'est pas clair. L'objectif est-il un État européen, les États-Unis d'Europe,
ou une communauté de convenance d'États membres pour les questions qui peuvent être mieux
résolues ensemble que séparément ? Quelle doit être la relation entre l'unité et la diversité, entre
l'exclusion et l'inclusion, entre le marché et l'État-providence ? Selon la réponse à ces questions,
la solution au problème variera. Les politiciens, cependant, hésitent à discuter de la finalité et
réagissent aux demandes de clarification en principe par des consolations : les questions seraient
discutées si elles devaient faire l'objet d'une décision.
La référence à l'avenir n'empêche cependant pas la politique de prendre des décisions
a- ujourd'hui tout en ignorant la question des objectifs, ce qui entraînera demain des contraintes
ultérieures et préjugera de la réponse à la question des objectifs. Quand les contraintes se révèlent,
il est généralement trop tard pour discuter de la question de l'objectif. L'union monétaire l'a
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Droit & Littérature - Numéro 4

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