Contextes - Approches culturelles des savoirs juridiques - 183

	

Pascale deumier	175

où elle détaillerait toutes les conditions liées à la nouvelle jurisprudence18.
Un peu étonnante ainsi formulée, l'acception rejoint finalement celle de
l'obiter dictum19, i.e. d'un juge excédant les besoins du moyen20 par un luxe
de précisions dont toutes ne sont pas immédiatement utiles. Cette généralité n'est dès lors plus seulement celle de la formulation, elle est au moins
autant celle de l'objet ou de la portée de l'arrêt. L'arrêt de règlement est
ainsi souvent l'arrêt qui dépasse le litige21 pour s'adresser à d'autres causes,
serait-ce par sa potentielle transposition aux cas futurs22. Cette extension de
la portée au-delà du litige va de pair avec l'extension de l'autorité : l'arrêt de

18. J. Pradel, RFDA 1991, p. 83 : « puisqu'il énumère, pour l'avenir, les conditions que
devront respecter les juges » ; J. Pradel, D. 1990, p. 353 : « d'indiquer une liste des infractions ou de préciser un seuil minimum de peine (...). Le faire eut été rendre un "vrai" arrêt
de règlement » ; P. Le Cannu, Rev. sociétés 2010, p. 38 : « D'une manière très pragmatique
- à vrai dire, on n'était pas très loin d'un arrêt de règlement - la Cour a posé trois conditions » ; E. Fatôme et Ph. Terneyre, AJDA 2009, p. 1868 : « le législateur pourra, dans un
seul et même texte et, donc, en une seule fois définir le principe, ses modalités de mise en
œuvre et ses exceptions, alors que le juge lui ne pourra le faire qu'au gré des contentieux
dont il sera saisi, à moins, il est vrai, qu'il ne rende "un arrêt de règlement" comme il en
rend de plus en plus ».
19. P. Dessuet, RDI 2018, p. 136 : « la même formule lapidaire sera utilisée qui s'apparente
selon un auteur à un véritable obiter dictum : une sorte de "soit dit en passant" dépassant les
faits de l'espèce, qui donne à ces arrêts une portée proche de celle d'un arrêt de règlement » ;
J. Robbe, RFDA 2016, p. 91 : « il n'en demeure pas moins que la jurisprudence administrative offre quelques exemples de décisions en indélicatesse avec cette prohibition, car
posant une règle nouvelle sans que le litige dont le juge était saisi en nécessitât l'édiction.
C'est, bien entendu, l'obiter dictum qui est ici visé » ; P. Deumier, RTD civ. 2010, p. 499 :
« Cette multiplication d'indications aussi normatives qu'inutiles au litige aurait pu s'attirer
les foudres de la doctrine en ce que, par hypothèse, elles ne considèrent que les cas à venir,
flirtant dangereusement avec la prohibition des arrêts de règlement ».
20. L. Pécaut-Rivolier, Dr. social 2010, p. 647 : « le moyen était inopérant, et la Cour
de cassation, dont tout étudiant apprend qu'elle ne peut rendre d'arrêts de règlement, ne
pouvait se prononcer à cet égard ».
21. Ph. Grimaud, AJDA 2012, p. 1538 : « outre que vous ne statuerez pas par un arrêt de
règlement et que la solution que nous vous proposons ne vaut bien évidemment que pour
l'affaire dont vous êtes saisi » ; T. Grumbach et E. Serverin, Rev. trav. 2011, p. 585 : « Cet
avertissement sonne comme un arrêt de règlement, valant avertissement non seulement pour
les parties en cause, mais de manière générale, pour les affaires à venir. » ; Y. Picod, D. 2011,
p. 1261 : « Par ce biais, la Cour ne s'interdit rien, tout en se gardant d'un arrêt de règlement
consacrant la généralisation de la contrepartie à d'autres situations » ; B. Seiller, RFDA
2008, p. 1172 : « Sauf à rendre un arrêt de règlement prohibé par l'article 5 du Code civil,
le Tribunal des conflits ne pouvait tout d'abord adopter une solution couvrant toutes les
hypothèses dans lesquelles (...) » ; F. Chénedé, AJ Famille 2013, p. 663 : « en proclamant
la relativité de sa décision, la Cour de cassation évite le reproche de l'arrêt de règlement ».
22. J. Arrighi de Casanova, RFDA 1994, p. 916 : « du rôle d'"arrêts de règlement" que
jouent fréquemment les décisions fiscales du Conseil d'État, en dépit de l'abondance du
droit écrit, la solution adoptée dans un cas pouvant être transposée à de nombreux contribuables se trouvant dans une situation identique ».
Contextes - Approches culturelles des savoirs juridiques

Table des matières de la publication Contextes - Approches culturelles des savoirs juridiques
