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L'arrêt de règlement	

Faire avec l'indétermination de sens ? - Aussi souvent, toutefois, les auteurs constatent la ressemblance des notions sans en tirer de
conséquences claires sur leur sens propre. Ces conséquences relèveront
essentiellement de la sensibilité de chacun : l'article 5 du Code civil sera un
obstacle insurmontable pour ceux « qui craignent de susciter les critiques
d'un gouvernement des juges » et surmontable pour ceux qui craignent plus
encore l'insécurité juridique suscitée par les revirements61. Plus souvent,
les auteurs vont évacuer la difficulté en affirmant qu'un arrêt de principe, bien qu'il y ressemble, n'est pas un arrêt de principe, sans que l'on
sache toutefois pourquoi ou comment : par exemple, « À cet égard à défaut
d'être un "arrêt de règlement" dont elle a le parfum, cette décision de la
haute juridiction a pour le moins l'intention et elle aura aussi le mérite de
faire jurisprudence »62. Cette figure ambiguë est d'ailleurs régulièrement
employée par un rapporteur public ou un avocat général sollicitant une
position de principe tout en rassurant sur l'absence de transgression de
l'interdit : « ce n'est certes pas un arrêt de règlement que vous rendrez mais
il vous faudra toutefois, selon nous, adopter une position de principe qui
pourrait vous servir de guide dans d'autres litiges »63. En forçant le trait,
on pourrait conclure que l'existence des arrêts de principe amène les uns
61. C. Landais et F. Lenica, AJDA 2006, p. 796.
62. C. Champaud et D. Danet, RTD com. 2009, p. 357 ; T. Grumbach et E. Serverin,
Rev. trav. 2011, p. 585 : « Cet avertissement sonne comme un arrêt de règlement, valant avertissement non seulement pour les parties en cause, mais de manière générale, pour les affaires
à venir. (...) Peut être cette formulation signifie-t‑elle autre chose. Elle semble vouloir
faire connaître une position de principe des juges départiteurs de Paris. » ; M. Gaudemet
et A. Dizier, D. 2014, p. 1179 : « C'était sans compter sur l'inventivité des magistrats du
Palais-Royal qui, proches de l'arrêt de règlement, ne négligent pas l'inscription au monument des Grands Arrêts » ; N. Kada, AJDA 2008, p. 2098, « dans un "grand arrêt", le juge
dit le droit plus qu'il ne tranche un litige. Cet élément nous permet d'ailleurs, très utilement,
de distinguer les grands arrêts des seuls "arrêts de principe" (revêtus certes d'une autorité
morale en dehors de l'espèce jugée, sans pour autant présenter de portée juridique supérieure) et des "arrêts de règlement" (prohibés dans notre système juridique). » ; à propos
de la fonction de suppléance des principes généraux, F. Petit, D. 2005, p. 1815 : « Loin de
heurter le juriste attaché au respect de la prohibition des arrêts de règlement (C. civ., art. 5),
cette fonction de suppléance ne manque pas d'emporter l'adhésion, autant dans le sens de
la mesure qui caractérise la démarche de la Cour de cassation que dans les résultats qu'elle
produit » ; B. Dondero, D. 2017, p. 532 : « Mais, même dans les systèmes où les arrêts de
règlement sont interdits, comme dans le système juridique français, une forme de cohérence
s'impose à chaque juge, ne serait-ce qu'au regard des décisions précédemment rendues par
lui. » ; J.-M.  Sauvé, RFDA 2012, p. 613 : « Les décisions de principe prennent même parfois
l'allure, non bien entendu d'arrêts de règlement, mais d'exposés pédagogiques et didactiques,
voire de petits traités doctrinaux. »
63. A. Baux, AJDA 2009, p. 1205 ; J. Duplat, Droit social 1991, p. 702 ; « Il ne vous
est pas demandé de rendre en violation de l'article 5 du Code civil un arrêt de règlement
"prononçant par voie de disposition générale et réglementaire" mais un arrêt de principe sanctionnant une atteinte à la législation du travail sur le plan collectif » ; F. Séners,
RFDA 2007, p. 812 : « L'affaire a été portée en Section pour que vous puissiez en dire



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