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Les actions du créancier au japon	

étant donné que la créance de la victime porte sur les sommes d'argent14.
Elle n'admet donc pas l'action transformée dans ce cas-là tandis que la
doctrine propose de l'admettre en insistant sur la nécessité pour la victime
du recouvrement et sur la fonction protectrice de l'assurance accident.
Mais, à proprement parler, ce que demande la doctrine n'est pas l'ouverture
de l'action oblique transformée15. En effet, l'action oblique transformée
n'affecte pas le gage général des créanciers. Par contre, le fait que l'on
admet à la victime de l'accident l'action oblique sans exiger l'insolvabilité
du débiteur peut susciter la diminution du gage général tout en défavorisant
les autres créanciers du débiteur. La doctrine de cette époque propose, en
réalité, l'ouverture de l'action directe.
25. Désormais, la réforme du droit des assurances en 2008 a attribué à
la victime le droit prioritaire pour l'indemnité de l'assuré contre l'assureur
lorsqu'il s'agit du contrat d'assurance accident (C. assur., art. 22).

2.	La loi nouvelle
26. Le code en vigueur n'a pas de règle générale qui concerne l'action
directe. L'article 613 énonce que « lorsque le preneur a sous-loué, conformément à la loi, la chose par lui prise à bail, le sous-locataire est tenu
directement envers le bailleur ». Lors de la préparation du projet de loi,
parmi les membres du Comité consultatif, des universitaires proposent
l'ouverture de l'action directe en cas de sous-traitance et de sous-mandat
tandis que des avocats et des juges sont hostiles à cette action. Le projet
de loi n'a pas donné de légitimité à l'action directe dans ces deux cas. En
se limitant à la comparaison entre la sous-location et la sous-traitance, on
peut expliquer ce refus par la différence entre ces deux sous-contrats. Pour
rendre la sous-location valable, l'accord du bailleur est nécessaire, sans
quoi le bailleur peut résilier le contrat de sous-location (C. civ., art. 612).
Le bailleur peut alors contrôler le contrat de sous-location. Par contre,
aucune disposition n'attribue au maître de l'ouvrage le droit de contrôle sur
un éventuel contrat de sous-traitance. Il peut y avoir aussi sous-traitances
à plusieurs niveaux. Si l'on admet l'action directe du paiement aux soustraitants, le maître de l'ouvrage risque de se faire demander des paiements
surtout par des sous-traitants des sous-traitants qu'il ne connaissait pas. Ce
risque a dissuadé le Comité d'admettre l'action directe. Une autre explication est aussi possible : les praticiens sont tellement habitués à profiter
de la priorité « de fait » donnée par l'action oblique qu'ils ne trouvent pas
l'action directe nécessaire.
14. Cour suprême, 29 nov. 1974, Minshu, vol. 28, n° 8, p. 1670.
15. H. Morita, Approfondir la réforme du droit des obligations, éd. Yuhikaku, 2013,
p. 373 et s. (en japonais).



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