Hors collection - Droit civil japonais : Quelle(s) réforme(s) à la lumière du droit français ? - 105

Lisa oshima 89

réputés accomplis à l'égard de tous les codébiteurs solidaires. C'est « l'effet
absolu »5. L'obligation passivement solidaire est caractérisée par les plus
nombreux effets absolus (7 effets) en comparaison à l'obligation indivisible
(passivement 1 effet, activement 4 effets) et l'obligation divisible (0 effet).
Cela s'explique par deux raisons : d'une part, il existe entre les codébiteurs
solidaires un objet conjoint subjectif et une liaison mutuelle ; d'autre part,
les codébiteurs solidaires sont mutuellement garants pour la part des autres
débiteurs et comme le débiteur principal pour sa propre part. L'une et
l'autre n'expliquent pas suffisamment toutes les dispositions présentes de
la solidarité passive. Certains auteurs estimaient que le caractère absolu ou
conjoint de l'obligation solidaire passive était préjudiciable notamment en
cas d'absence de collaboration entre codébiteurs6. En pratique, le créancier préférait le cautionnement solidaire à cause du caractère absolu de la
créance solidaire.
L'innovation majeure de la réforme réside dans l'obligation solidaire
(A) ; le déclin des effets absolus et la création de la solidarité active. Cela
influence l'obligation indivisible (B).

A. L'innovation majeure - l'obligation solidaire
La réforme apporte certaines précisions que le code avant la réforme ne
contient pas ; par exemple, il énonce précisément que l'objet du droit de
créance ou de la dette est divisible par sa nature (nouv. art. 432 et 436). Si
l'objet est indivisible par sa nature, l'obligation est forcément indivisible
disposé par les nouveaux articles 428-431, mentionnés ci-après. La réforme
énonce également que la créance solidaire ou la dette solidaire ont pour
source les dispositions légales ou la déclaration de volonté des parties.
La solidarité est légale lorsqu'elle est prévue par la loi. C'est le cas de la
responsabilité civile conjointe (les coauteurs d'un même délit sont solidairement responsables des dommages ; art. 7197), de la solidarité entre époux
5. Il y a trois types de « l'effet absolu » : conséquence toute naturelle comme le paiement ;
celui qui est favorable au créancier comme la demande d'exécution ; celui qui est favorable
aux débiteurs comme la novation ou la confusion. D'ailleurs, on peut diviser « l'effet absolu »
qui concerne toute la dette ou la créance, de celui qui concerne jusqu'à la part de la dette ou
la créance : A. Omura, Droit civil fondamental, t. III, Yuhikaku, 2004, p. 356 (en japonais).
6. Ils ont conduit à la dette in solidum, mentionnée ci-après.
7. Dans le présent code, la jurisprudence (Cour suprême, 4 mars 1982, Hanrei jiho,
n° 1042, p. 87) appréciait que la solidarité légale ne fût pas appliquée entre les coauteurs d'un
même délit (en cas de l'article 719) (leur obligation est la dette in solidum). On considérait
désormais que la dette solidaire dans le sens de l'article 719 sera celle légale dans le sens de
l'article nouveau 436 (T. Otsuka, « Sur la responsabilité délictuelle à auteurs multiples »,
Les questions législatives du droit de la responsabilité civile, Shoji-homu, 2015, p. 210-211
(en japonais)).

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