Hors collection - Droit civil japonais : Quelle(s) réforme(s) à la lumière du droit français ? - 112

L'obligation à sujets multiples

Afin d'échapper aux effets absolus de la dette solidaire légale, des auteurs
ont inventé la dette solidaire in solidum, notamment en cas de responsabilité civile des coauteurs d'un même dommage. Il y a dette solidaire in
solidum lorsque plusieurs obligations indépendantes tendent à fournir au
créancier la même satisfaction. Chacun des débiteurs est tenu indépendamment de payer le tout et le paiement par l'un des débiteurs libère les autres.
Cependant, à la différence de la dette solidaire légale, d'autres faits concernant l'un des débiteurs n'ont pas d'influence sur les autres. Le recours entre
débiteurs est impossible selon la doctrine traditionnelle. La jurisprudence
et la doctrine actuelle, en revanche, ont admis le recours par un débiteur
qui a payé au-delà de sa part dans la mesure du surplus35.
Les dispositions nouvelles ne mentionnent pas la dette solidaire in
solidum car les rédacteurs avaient l'intention de l'intégrer dans la dette
solidaire légale en renforçant le caractère relatif de celle-ci. Un membre
du comité consultatif explique que les dispositions sur la dette solidaire, y
compris sur le recours, seront appliquées à la dette in solidum36. Selon cet
auteur, la loi de 2017 a modifié la règle en matière de recours, parce que le
nouvel article 442 consacre une autre règle ; le débiteur solidaire qui a payé
la dette ou obtenu autrement la libération commune moyennant un sacrifice
personnel, quel que soit le montant libéré dépassant ou non sa part divise,
peut recourir contre chacun des autres débiteurs, jusqu'à concurrence du
montant à proportion de la part de celui-ci dans le montant du bien dépensé
pour obtenir la libération (le montant libéré si le montant du bien dépasse
celui conjointement libéré). Cependant, les dispositions du code après la
réforme n'excluent pas d'autres interprétations37. Des auteurs trouvent
encore une utilité de la notion de la dette in solidum qui évite certains effets
néfastes de la dette solidaire légale38. La situation de la dette in solidum
après la réforme est donc source d'interrogations.
En pratique, au contraire, la solidarité passive naît très souvent dans les
rapports entre époux ou dans les rapports entre enfants et parents, autrement dit dans des rapports familiaux : solidarité des époux s'agissant des
dettes ménagères (solidarité légale) et solidarité des époux, des parents et
des enfants pour l'exécution d'un contrat de prêt portant sur un logement
(solidarité conventionnelle), etc. Dans ces hypothèses, les codébiteurs sont
unis par une communauté d'intérêts. On s'interroge sur l'opportunité du

35. Cour suprême, 1 juill. 1988, Minshu, vol. 42, n° 6, p. 451.
36. Shiomi, supra note 10, p. 99.
37. H. Hirano, Droit des obligations. Partie générale, Nihon-hyoronsha, 2017, p. 232 (en
japonais) ; A. Kubota, « Dette solidaire. Cadre sur le recours entre codébiteurs », Ho-noshihai, n° 190 (2018), p. 60 (en japonais).
38. Hasegawa, supra note 3, p. 208.

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