Hors collection - Droit civil japonais : Quelle(s) réforme(s) à la lumière du droit français ? - 200

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Cession de créance à titre de garantie

tandis que la cession Dailly, qui devient opposable à la date apposée sur
le bordereau par le cessionnaire, est le plus souvent cachée aux yeux des
tiers, l'inscription faite conformément à la loi de 1998 publie la cession dans
une certaine mesure. Alors, est-il vraiment indispensable que la cession de
créance soit publiée ? C'est à propos de cette question que l'on a beaucoup
discuté lors des travaux de réforme du droit civil japonais.

B. Discussions dans les travaux de réforme
du droit civil japonais
7. Dans le Comité consultatif auprès du ministère de la Justice, qui
était chargée d'élaborer la réforme du droit des obligations, s'est posé le
problème des inconvénients de l'article 467 du Code civil japonais15. En
outre, la coexistence des deux sortes de formalités pose un autre problème,
en rendant difficile de savoir quel cessionnaire a la priorité. La modification
de cet article était donc un des principaux sujets des travaux.
8. La proposition qui a d'abord été étudiée visait l'uniformisation des
formalités : la cession de créance pécuniaire ne serait opposable aux tiers
que si l'inscription a été effectuée16. Cette proposition pouvait résoudre
les inconvénients mentionnés ci-dessus : d'abord, elle offrait une meilleure
publicité ; ensuite, elle permettait au débiteur cédé de savoir facilement à qui
il doit payer, en comparant les dates des certificats qui lui ont été envoyés ;
enfin, elle rendait la cession opposable aux tiers à l'insu du débiteur cédé.
Néanmoins, principalement en raison du coût élevé de la publicité (l'inscription est plus coûteuse que la notification à date certaine de l'article 467)
et du manque d'accessibilité (il n'y a actuellement qu'un seul bureau de
l'enregistrement, situé à Tokyo, qui traite de l'inscription de cession de
créance), cette première idée a été abandonnée17.
9. Ensuite, on a examiné une proposition similaire à la loi Dailly : la
cession de créance deviendrait opposable aux tiers à la date certaine apposée
sur un écrit qui la constate18. Le cessionnaire demanderait le paiement
en envoyant cet écrit au débiteur cédé en lui notifiant la cession, de sorte
que, même en cas de cessions successives, les dates certaines permettent
au débiteur cédé de déterminer quel cessionnaire l'emporte (ce qui est un
remède au deuxième problème évoqué précédemment). Il est vrai, toutefois,
que cette proposition ne tient aucun compte de la publicité, et c'est pour

15. Comité consultatif, Document n° 9-2, le 13 avril 2010, p. 10 et s.
16. Comité consultatif, Document n° 52, le 27 novembre 2012, p. 3 et s.
17. Comité consultatif, Document n° 63, le 16 juillet 2013, p. 10 et s.
18. Comité consultatif, Document n° 63, le 16 juillet 2013, p. 16.

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