Hors collection - Droit civil japonais : Quelle(s) réforme(s) à la lumière du droit français ? - 211

	

Naoki kanayama	195

C.	Inexécution
Si l'obligation de garantir s'exécute sous la forme d'une obligation de
ne pas faire, c'est-à‑dire concrètement de ne pas porter atteinte à son gage
général au détriment du créancier, elle présente une spécificité s'agissant de
son inexécution, car cette dernière consiste justement à « faire » : elle prend
la forme d'actes positifs qui ne sont pas autorisés. Elle se manifeste quand la
caution porte atteinte à son gage général au détriment du créancier, puisque
la caution s'oblige à maintenir l'état garanti de la créance cautionnée par
l'affectation successive de son gage général au créancier. Concrètement, si la
caution (ou l'assureur) dispose gratuitement tous ses biens qui composent
son gage général, il y a une inexécution de l'obligation de garantir.
Quelles sont, cependant, les sanctions d'une pareille inexécution ? On
dirait sans doute qu'il n'y a pas lieu à la sanction normale que constitue
la condamnation à verser des dommages-intérêts, dans les cas décrits à
l'instant. Mais il y a tout de même des sanctions, prévues par le Code civil.
En effet, quand la caution est devenue insolvable, ce qui porte atteinte
à son gage général, le créancier peut demander, même avant que la dette
cautionnée soit devenue exigible, une autre caution (art. 2297), ou une
sûreté réelle équivalente, ce qui peut être considéré comme une réparation
en nature en cas d'inexécution de l'obligation de garantir.
De plus, quand la caution a fait des actes frauduleux portant atteinte
à son gage général, constitutifs d'une inexécution de son obligation de
garantir, ces actes sont sanctionnés par l'action paulienne, qui octroie au
créancier le bénéfice de l'inopposabilité des actes en question, et ce afin
de rétablir à son profit le gage général de la caution. C'est une réparation
en nature. Si la caution n'exerce pas fautivement son droit, cette attitude,
considérée comme une inexécution de l'obligation de garantir, est sanctionnée par l'action oblique, qui autorise le créancier à exercer le droit qui
appartient à la caution à la place de cette dernière. C'est une réparation en
nature. Par ces moyens, le créancier se voit accorder des mesures conservatoires du gage général de la caution en cas de l'inexécution de l'obligation
de garantir.
Bien évidemment ces sanctions sont d'ordre général et ne sont pas
propres à l'obligation de garantir. Mais c'est la spécificité de l'obligation
de garantir, qui est une obligation personnelle de la caution, dont l'essence
consiste dans l'affectation successive de son gage général, à côté de celui
du débiteur principal, au créancier. Voilà la structure de l'obligation de
garantir, la réalité de son existence, de son exécution, et de son inexécution
accompagnée de sanctions.
Compte tenu de cette structure de l'obligation de garantir, on voit que le
risque couvert par la caution n'est pas différent selon que la dette couverte

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