Hors collection - Droit civil japonais : Quelle(s) réforme(s) à la lumière du droit français ? - 56

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Le juge et l'extinction du contrat au japon	

invoquant que l'acte de U de se concerter avec la société M à propos de la
fusion de l'entreprise est préjudiciable au droit exclusif de S reconnu par
ledit accord (art. 12).
La Cour suprême n'a finalement pas accepté la mesure conservatoire
demandée par S, en estimant que les conditions nécessaires n'étaient pas
réunies. Mais cela n'est pas important ici. Ce qui importe, c'est que la Cour
suprême a posé une règle substantielle nouvelle de droit civil comme suit
(30 août 2004, Minshu, vol. 58, n° 6, p. 1763) :
« Premièrement, nous examinons la question de savoir si l'obligation
née de l'article 12, c'est-à‑dire une obligation de ne pas faire qui incombe à
S et U, a été éteinte. Selon les faits constatés, la clause prévoit que les deux
parties se sont mutuellement promis, pendant leurs négociations en vue de
conclure un accord final entre S et U, de ne pas de fournir d'informations
à un tiers ou de ne pas se concerter avec un tiers sur les transactions en vue
de transactions qui pourraient entrer en conflit avec le but de l'accord de
base. Il est évident qu'une telle clause, inséparable de ladite négociation, a
été stipulée en quelque sorte comme un moyen d'assurer que celle-ci puisse
aboutir à un accord final sans qu'un tiers puisse y contrevenir de sorte
qu'elle se déroule de manière lisse et efficace. Par conséquent, l'obligation
fondée sur ledit article s'éteint s'il est jugé, selon les idées socialement
acceptées, qu'il n'existe plus de possibilité qu'un accord final soit conclu
même si S et U ont poursuivi ces négociations ».
La Cour suprême a appliqué cette règle prétorienne en l'espèce et a
jugé qu'« il est très peu probable qu'un accord final entre S et U puisse
être conclu ». Cependant, continue-t‑elle, « puisque l'on ne peut pas dire
que les facteurs d'incertitude aient complètement disparu, et selon les idées
socialement acceptées, il est impossible d'en conclure qu'il n'y avait plus
aucune possibilité de réaliser un accord final. Pour cette raison, l'obligation
fondée sur ledit article n'est pas encore éteinte ».
Par conséquent, la nouvelle règle n'a pas abouti au résultat de l'extinction
de l'obligation contractuelle. Il n'en reste pas moins que la règle nouvelle
d'une portée générale devient un précédent jurisprudentiel, selon lequel
l'obligation de ne pas faire née du contrat préparatoire, servant comme
moyen de conclure le contrat final, s'éteint, s'« il n'existe plus de possibilité
qu'un accord final soit conclu ». Voici une manière nouvelle et mystérieuse
d'un mode d'extinction de l'obligation, dont ne parle aucun manuel ou
traité de droit civil. Il se peut que, pour la Cour suprême, l'exécution de
l'obligation de ne pas faire de U, qui reste encore matériellement et physiquement possible, puisse devenir juridiquement impossible, en raison de
l'impossibilité de conclure le contrat final.
À mon avis, une telle règle affaiblira substantiellement la force obligatoire du contrat, en l'occurrence du contrat préparatoire, car il suffirait à
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