Hors collection - Droit civil japonais : Quelle(s) réforme(s) à la lumière du droit français ? - 57

Naoki kanayama 41

une des parties de ne pas respecter l'obligation contractuelle (de ne pas
faire), en entreprenant, à l'encontre de la clause contractuelle, des négociations interdites avec un tiers comme par exemple M, pour voir son
obligation s'éteindre. Mais la clause de ne pas faire était, en l'espèce, précisément stipulée pour exclure ce risque en accordant à S un droit exclusif
de négociation avec U pendant deux ans. Le jugement de la Cour suprême
peut donc avoir pour conséquence d'effacer ce droit exclusif de négociation
de S, portant ainsi atteinte à la force obligatoire du contrat.
La Cour suprême peut sans doute créer une règle nouvelle qui admette
un nouveau mode d'extinction de l'obligation, mais la règle posée ici est
en contradiction radicale avec une prémisse élémentaire du contrat, sa
force obligatoire. Si, au lieu d'une obligation de ne pas faire, une clause
pénale était stipulée au profit de S en cas de l'inexécution de U, « comme
en quelque sorte un moyen pour assurer que ladite négociation puisse
aboutir à un accord final sans qu'un tiers puisse y intervenir, en rendant
que la négociation se déroule d'une manière lisse et efficace », cette clause
devrait également tomber de la même manière ? Car « une telle clause,
inséparable de ladite négociation, a été stipulée comme en quelque sorte
le moyen d'assurer que ladite négociation puisse aboutir à un accord final
sans qu'un tiers puisse y contrevenir, de sorte que la négociation se déroule
d'une manière lisse et efficace » ?
Ce jugement montre-t‑il l'interventionnisme assez actif du juge au
Japon ? Oui, dans la mesure où le juge peut nier théoriquement la validité
de la clause imposant aux parties de ne pas négocier avec un tiers. Mais
cette mise en cause de la force obligatoire du contrat se fait pour respecter
le statu quo. En effet, pendant le litige relatif à la mesure conservatoire,
les négociations entre U et M progressaient quotidiennement. Au lieu de
forcer à recommencer les négociations entre U et S, la nouvelle règle peut
avoir pour fonction simple de consacrer le statu quo établi en contradiction
de l'obligation contractuelle de ne pas faire. En principe, certes, U devait
être naturellement libre de négocier avec n'importe qui selon sa volonté.
Mais son contrat préparatif avec S est passé précisément pour limiter, voire
enlever civilement sa liberté naturelle de principe. Si U ne respecte pas sa
parole donnée, le droit doit être là pour corriger son attitude illicite, en
permettant à S d'exiger de U l'exécution forcée de son obligation de ne
pas faire. Dans ce sens, cet arrêt montre bien la faiblesse du juge face au
statu quo.
Dernière remarque : cet arrêt ne parle pas de l'extinction du contrat, mais
seulement de l'extinction de l'obligation, alors que je devais présenter un
exposé sur l'extinction du contrat. En fait, on doit considérer que le contrat
s'éteint avec l'extinction de l'obligation qui en naissait. À vrai dire, S avait
promis dans l'accord de base de verser une somme énorme (trois cents

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