Hors collection - Droit civil japonais : Quelle(s) réforme(s) à la lumière du droit français ? - 73

Nao ogino 57

suprême a jugé, dans une affaire où une banque X a assigné les consorts Y
ayant retiré toute la somme sur le compte de leur père décédé sans accord
de leur cohéritier, que les consorts Y sont tenus de restituer les intérêts au
taux légal à X, mais seulement à compter du jour de la demande28.
18. La restitution des fruits en cas de résolution du contrat. - La
solution est différente en ce qui concerne la restitution en cas de résolution
du contrat. L'article 545 prévoit que la restitution d'une somme d'argent
inclut les intérêts à compter de la réception (al. 2), et que la restitution d'une
chose autre que d'une somme d'argent inclut les fruits procurés après la
réception (al. 3). Les parties sont alors tenues de restituer les intérêts ainsi
que les fruits à compter de la réception, même si elles sont de bonne foi29.
L'adoption d'un régime objectif en cas de résolution du contrat peut
être expliquée de différentes manières. Premièrement, il est difficile de
déterminer le sens même de la bonne ou mauvaise foi du débiteur de la
restitution. En effet, comme le contrat reste valable au moins jusqu'au
moment de la résolution, nous ne pouvons pas parler de l'ignorance sur
l'inexistence de l'obligation ou sur la nullité de l'acte. Deuxièmement, en ce
qui concerne la résolution d'un contrat synallagmatique, le régime objectif
peut être approuvé par le souci d'assurer la réciprocité des obligations de
restitution des deux parties.
19. La restitution des fruits en cas de nullité ou annulation du
contrat. - Contrairement au cas de résolution du contrat, le Code civil
reste muet sur le sort des intérêts et des fruits en cas de nullité ou annulation du contrat. Ce n'est pas qu'il n'ait été jamais envisagé de créer les
règles identiques à celles sur les restitutions consécutives à la résolution du
contrat30. Pourtant, en prenant compte de la diversité des causes de nullité
ou annulation, et vu la controverse doctrinale sur l'étendue de l'obligation
de restitution de la partie victime d'un dol ou d'une violence31, le législateur
a laissé la voie ouverte à l'interprétation.
La jurisprudence n'est pas suffisamment claire sur ce point. Il existe un
vieil arrêt admettant l'application de l'article 18932, mais aussi un arrêt qui
réserve sa réponse sur ce point. Cet arrêt a ordonné la restitution d'une
28. Cour suprême, 11 juill. 2005, Hanrei jiho, n° 1911, p. 97.
29. La réforme de 2017 a repris la solution unanimement admise par la doctrine en insérant l'alinéa 3 dans l'article 545. Par contre, elle n'a nullement tranché sur la question de
l'éventuelle application par analogie de l'article 575 qui avait été prétendue par une partie
de la doctrine. Cet article applicable à la vente dispose que « lorsque la chose vendue et
non encore livrée a produit des fruits, ceux-ci appartiennent au vendeur » (al. 1), et que
« l'acheteur est tenu de payer les intérêts à partir du jour de la livraison » (al. 2).
30. V. le deuxième rapport (Chukan-shian) du Comité consultatif (n° 5, 2 (1)).
31. Il est prétendu qu'il est injuste d'obliger la partie victime d'un dol ou d'une violence
à restituer les intérêts et les fruits.
32. Ancienne Cour suprême, 20 janv. 1925, Minshu (anc. série), vol. 4, p. 1.

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