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Les restitutions	

somme correspondant aux intérêts à taux légal en tant qu'intérêts perçus
par le placement des fonds, tout en évitant prudemment de trancher sur la
possible application de l'article 18933.

B.	 La restitution de la valeur de la jouissance
20. État du problème. - En droit français, la jouissance que la chose a
procurée est traitée d'une façon identique aux fruits : la restitution d'une
chose autre que d'une somme d'argent inclut la valeur de la jouissance que
la chose a procurée (art. 1352-3, al. 1), et ce à compter du paiement pour
celui qui l'a reçu de mauvaise foi et à compter du jour de la demande pour
celui qui l'a reçu de bonne foi (art. 1352-7). Comme ce problème se pose
uniquement lorsque la restitution d'une chose autre que d'une somme
d'argent est en question, il est rare qu'il se pose dans un cas du paiement de
l'indu. Nous allons donc nous concentrer sur le cas des restitutions après
anéantissement du contrat.
21. La valeur de la jouissance, l'équivalent des fruits ? - Si le Code civil
japonais reste muet sur le problème, la jurisprudence est hésitante. D'une
part, dans une affaire où la vente d'un immeuble a été annulée, l'Ancienne
Cour suprême a cassé l'arrêt attaqué ayant ordonné à l'acheteur de restituer
la valeur de jouissance de l'immeuble, vu l'article 18934. Pourtant, d'autre
part, elle a, dans une affaire où la vente d'un immeuble a été résolue35, jugé
qu'il serait contre l'équité, étant donné que le vendeur doit restituer les intérêts à compter de la réception, si l'acheteur n'avait pas à restituer le profit
qu'il a retiré par la jouissance de l'immeuble36. La Cour suprême a repris la
conclusion dans une affaire où la vente d'un immeuble a été résolue37, mais
avec un attendu différent : « que le droit de propriété transféré à l'acheteur
d'un corps certain devant retourner au vendeur, l'acheteur doit restituer au
vendeur l'intérêt qu'il a retiré par la jouissance de la chose entre temps »38.
En ce qui concerne la restitution consécutive à la résolution du contrat,
il est largement admis par la doctrine que celui qui a reçu une chose autre
qu'une somme d'argent doit restituer la valeur de la jouissance, au moins
avant que l'arrêt que nous allons examiner juste après apparaisse. Cette
33. Cour suprême, 24 déc. 1963, Minshu, vol. 17, n° 12, p. 1720.
34. Elle a nié l'existence d'un dommage injuste, même si le vendeur ne pouvait acquérir
le loyer en louant l'immeuble, en jugeant que l'acheteur de bonne foi a le droit aux fruits
naturels et légaux (Ancienne Cour suprême, 20 janv. 1925, supra note 32).
35. Le contrat a été résolu par l'héritier du vendeur X en raison de l'inexécution de
l'acheteur Y.
36. Ancienne Cour suprême, 11 mai 1936, Minshu (anc. série), vol. 15, p. 808.
37. Le contrat a été résolu par le vendeur X en raison de l'inexécution de l'acheteur Y.
38. Cour suprême, 22 sept. 1959, Minshu, vol. 13, n° 11, p. 1451.



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