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Les actions du créancier au japon	

1.	L'action oblique
a.	Le droit en vigueur
10. Comment les règles applicables permettent-elles de donner au
créancier demandeur de l'action oblique une priorité « de fait » ? D'abord,
le créancier qui exerce par voie oblique la créance de son débiteur peut
demander au débiteur de son débiteur de lui donner les sommes dues5
car si le débiteur de celui qui exerce l'action refuse de les recevoir, cette
action devient inefficace même s'il obtient gain de cause. Comme le créancier demandeur reçoit les sommes que son débiteur a le droit de recevoir,
son débiteur a une créance basée sur l'enrichissement sans cause contre
son créancier. Celui-ci peut alors compenser sa dette avec sa créance.
Ce faisant, le créancier peut obtenir une priorité « de fait » par rapport à
d'autres créanciers.
11. Selon la jurisprudence6, lorsque le créancier exerce par voie oblique
une créance divisible, il peut le faire jusqu'à concurrence du montant de sa
créance. L'action ne peut pas être intentée pour l'intégralité de la créance
du débiteur si elle excède ce qui est dû au demandeur. La Cour suprême
explique que c'est parce que l'action oblique a pour objectif de sauvegarder
la créance du créancier. On peut y ajouter une explication suivante : au
Japon, le créancier peut recevoir les sommes que le débiteur peut recevoir ;
dans ce cas-là, si le créancier reçoit les sommes supérieures à sa créance,
il risque de les consommer en mettant en danger les créances des autres
créanciers.
12. On peut douter du bien-fondé de cette priorité « de fait » en mettant
en parallèle avec les mesures d'exécution. Le Code de l'exécution civile
donne aux créanciers de sommes d'argent ayant un titre exécutoire deux
mesures qui permettent d'agir contre le débiteur de son débiteur pour
recouvrer sa créance. L'un porte sur l'action du recouvrement contre le
débiteur de son débiteur (art. 155 et s. du Code de l'exécution civile). Si
un créancier choisit cette mesure, il peut se trouver en concours avec les
autres créanciers du même débiteur. L'autre mesure concerne la cession de
créance forcée (art. 159 et 160 du Code de l'exécution civile), qui contraint
à la demande du créancier la cession d'une créance du débiteur. Par cette
cession, la créance du demandeur est censée payée pour les sommes de la
créance de son débiteur même si le demandeur de la cession ne pourra pas
être payé par le débiteur de la créance cessée. Ces deux mesures d'exécution
ne permettent pas toujours de satisfaire le créancier. En revanche, le créancier demandeur de l'action oblique peut recouvrer en priorité « de fait »
5. Ancienne Cour suprême, 12 mars 1935, Minshu (Bull. civ.) (anc. série), vol. 14, p. 482.
6. Cour suprême, 24 juin 1969, Minshu, vol. 23, n° 7, p. 1079.



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