Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 100

POLITIQUES FISCALES ET DOUANIÈRES
EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN AFRIQUE FRANCOPHONE

et un régime de fiscalisation en aval, fondé sur l'imposition des résultats ou de la
rente10. Le régime fiscal minier de la République de Guinée est dominé par cette
technique. C'est d'ailleurs le cas dans la plupart des États francophones de l'Afrique.
179. Par ailleurs, il convient de rappeler que ces deux systèmes sont appliqués
dans des proportions différentes selon le secteur dans lequel nous nous situons. Dans
le secteur minier, c'est plutôt le système de fiscalisation basé sur des taxes, redevances
et impôts qui domine. La nature même de l'activité minière semble imposer ce régime
au regard des nombreux aléas de l'activité minière qui sont susceptibles de compromettre la rentabilité du projet, tel que l'échec des activités d'exploration ou la variation des prix sur le marché international. Il est très rare de trouver dans le secteur
minier un système de partage de production, car il représenterait un danger pour
l'État tenté de fonder ses recettes budgétaires sur ce système. La fluctuation des prix
peut parfois rendre la part de l'État dérisoire. Et en cas d'échec des opérations d'exploration ou d'exploitation, l'État se retrouverait sans aucune part lui revenant après
de longues années d'attente. Mais que le système fiscal soit fondé sur un régime de
partage de production ou un régime de fiscalisation de la rente11, l'enjeu majeur à
notre avis est d'obtenir « l'efficience fiscale et la transparence du régime »12.
B. LES CRITÈRES DE CHOIX DES POLITIQUES FISCALES
ET DOUANIÈRES EXTRACTIVES
180. L'expression « politique fiscale » peut avoir plusieurs sens. Au sens
large, elle « recouvre l'ensemble des choix qui concourent à fixer les caractéristiques d'un système fiscal. Relèvent en ce sens de la politique fiscale, les mesures
exerçant des effets sur le niveau de la pression fiscale, la répartition du prélèvement, la définition des dispositifs techniques d'imposition, les décisions relatives
à l'assiette ou au tarif des différents impôts et taxes »13. Cette définition large tient
compte non seulement de la politique d'imposition dans le sens précis de l'impôt,
mais aussi de celle de la taxation en ce qui concerne tant les taxes et les redevances
que les prélèvements sociaux14. Dans un sens plus étroit, le Professeur Bernard
CASTAGNEDE définit la politique fiscale comme étant « l'utilisation faite de
l'impôt à des fins économiques ou sociales ». Il poursuit sa définition en ajoutant
que « l'impôt est alors envisagé en tant qu'un instrument de politique économique
utilisable en complément des autres moyens de pilotage que sont ou peuvent être
la monnaie et le crédit, la dépense publique, le contrôle des prix et des revenus, les
régulations de tous ordres »15. De cette définition étroite, nous tirons les leçons
qui nous montrent que la politique fiscale est avant tout une gouvernance fiscale
dans le sens d'une stratégie économique et sociale. C'est en d'autres termes l'outil
le plus efficace pour orienter les acteurs économiques dans un secteur précis16.
10. JACQUEMOT Pierre, Chapitre 12 - Pétrole, mines et terres : chance ou malédiction ?, in
Économie politique de l'Afrique contemporaine : Concepts, analyses, politiques, op. cit., p. 219-240.
11. KLEIMAN Élie, Les nationalisations, in Le contentieux extractif, op. cit., p. 84.
12. Les conseils en matière fiscale dispensés par le FMI s'inscrivent tous dans ce cadre comme
l'indique le rapport du FMI sur les régimes fiscaux des industries extractives, op. cit. p. 21.
13. CASTAGNEDE Bernard, La politique fiscale, PUF, 2008, p. 3.
14. Sur les effets de la politique fiscale, voir VALENDUC Christian, « Politique fiscale et
réformes structurelles », Reflets et perspectives de la vie économique, vol. l, n° 3, 2011, p. 149-163.
15. CASTAGNEDE Bernard, La politique fiscale, PUF, 2008, p. 3 et s.
16.
DELALANDE Nicolas, « L'économie politique des réformes fiscales : Une analyse
historique », Revue de l'OFCE, vol. 122, n° 3, 2012, p. 35-59.

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