Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 114

POLITIQUES FISCALES ET DOUANIÈRES
EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN AFRIQUE FRANCOPHONE

publique109. Les juges administratifs, notamment français, ont réaffirmé avec
constance cette exigence à plusieurs occasions110. Pour déterminer la durée des
clauses de stabilité, il est souvent tenu compte de la durée du titre d'exploitation ou
de la durée du contrat. Il convient de rappeler que les clauses de stabilité de très
longue durée exposent l'exploitant au risque d'un changement politique111 susceptible de dénaturer le contrat en imposant des révisions que la réalité économique
contraint l'exploitant à accepter112. Lorsqu'une clause de stabilité113 a été acceptée de
façon indiscutable par un État, sa violation peut être appréciée de deux manières.
L'acte peut être interprété comme une violation des engagements contractuels. Ce
qui peut conduire les instances de règlement des litiges retenues dans le contrat à
réclamer des dommages et intérêts à l'État d'accueil. L'acte peut aussi être interprété
comme une violation des engagements internationaux de l'État si ce dernier avait
conclu des traités bilatéraux ou multilatéraux de protection des investissements
étrangers114 avec les États d'origine des investisseurs en cause115. Les griefs qui
peuvent être formulés contre l'État d'accueil vont dans le sens d'une violation des
règles concernant l'attente légitime de l'investisseur116 ou d'une violation des règles
de traitement juste117 et équitable118. Mais l'acte de l'État peut alors être considéré
comme une expropriation119 déguisée par des mesures juridiques120. La sanction peut
être une restitution intégrale121 des pertes engendrées par la mesure, ou une compensation122 du manque à gagner occasionné par ladite mesure123.
109. BOISSARD Sophie, « Le principe de sécurité juridique », Cahiers du conseil constitutionnel,
n° 11, 2001, disponible à travers https://www.conseil-constitutionnel.fr.
110. CE, ass., 16 juill. 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation, req. n° 291545, GAJA, 19e éd., Dalloz,
n° 113 ; T. confl., 21 mai 2007, SA Codiam, req. n° 3609 ; CE, sect., 13 déc. 2006, Mme Lacroix, req.
n° 287845 ; CE, ass., 24 mars 2006, Sté KPMG et autres, req. n° 288460, GAJA, 19e éd., Dalloz, n° 111.
111. LAURIOL Thierry et RAYNAUD Émilie, La rupture unilatérale des contrats d'exploitation,
in Le contentieux extractif, ICC, 2015, p. 140.
112. La révision des conventions minières en République de Guinée en est une parfaite
illustration.
113. PETER Wolfgang, « Les clauses de stabilisation dans les contrats d'État », op. cit., p. 875-891.
114. GHARAVI Hamid G. et BIZEAU Marie-Laure, L'expropriation indirecte dans les conflits
entre cocontractants extractifs, op. cit., p. 168 et s.
115. Cette hypothèse se produit lorsqu'une clause dite de parapluie ou « clause umbrella », ou
encore clause de couverture, est insérée dans le contrat. Il s'agit ici de hausser les termes contractuels
au niveau de termes conventionnels.
116. XU Chen, Les contentieux fiscaux devant l'arbitre, op. cit., p. 241 et s.
117. Voir REMY Benjamin « Centre international pour le règlement des différends relatifs aux
investissements (CIRDI), Chronique des sentences arbitrales », op. cit., p. 203. Voir également
Crystallex International Corporation v. Bolivarian Republic of Venezuela, ICSID Case N° ARB
(AF)/11/2, Sentence rendue le 4 avril 2016, et aussi Rusoro Mining Limited c/The Bolivarian Republic
of Venezuela, ICSID Case N° ARB (AF)/12/5, Sentence rendue le 22 août 2016.
118. SCHOKKAERT Jan, La pratique conventionnelle en matière de protection juridique des
investissements internationaux : droit comparé, droit interne, conventions européennes, Bruxelles,
Bruylant, 2006, p. 93 et s.
119. GHARAVI Hamid G. et BIZEAU Marie-Laure, L'expropriation indirecte dans les conflits
entre cocontractants extractifs, op. cit., p. 167 et s.
120. BEN HAMIDA Walid, L'arbitrage transnational unilatéral : réflexions sur une procédure
réservée à l'initiative d'une personne privée contre une personne publique, op. cit., p. 555.
121. C'est ce qu'avait prononcé la sentence Texaco C/la Libye. Voir en ce sens COHENJONATHAN Gérard, « L'arbitrage Texaco-Calasiatic contre Gouvernement Libyen, décision au
fond du 19 janvier 1977 », Annuaire français du droit international, 1977, vol. 23, p. 452-479.
122. REMY Benjamin « Centre international pour le règlement des différends relatifs aux
investissements (CIRDI), Chronique des sentences arbitrales », op. cit., p. 203.
123. Voir REMY Benjamin « Centre international pour le règlement des différends relatifs aux
investissements (CIRDI), Chronique des sentences arbitrales », op. cit., p. 203.

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