Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 123

LA MISE EN ŒUVRE DES AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS

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nécessaire ont pour caractéristique d'établir un lien entre le domaine spatial d'application et la compétence. Ce sont, en effet, des règles dont le domaine spatial, ou
au moins une partie de ce domaine, est impératif en ce sens qu'il force la compétence de l'ordre juridique auquel elles appartiennent »182. Plus loin et dans le
même sillage, le Professeur Pierre MAYER précise en termes plus directs qu'est
« une loi d'application immédiate ou nécessaire, toute règle qui doit être appliquée, selon l'État qui l'a édictée, à toutes les relations juridiques présentant un lien
donné avec lui, et qui rend pour cela compétent l'ordre juridique auquel elle
appartient lorsque cette compétence ne résulte pas de la règle de conflit de loi »183.
230.  Dans les contrats d'État, dont relèvent les contrats miniers et pétroliers,
les États justifient l'application immédiate de certaines règles au regard de leur
qualité et d'une certaine conception de leur souveraineté sur les matières premières de leurs sous-sols. La seconde question fondamentale est de savoir comment qualifier une règle comme étant une loi de police184. La détermination de
cette qualité est confiée au juge, au sens large du terme185, en analysant le contenu
de la disposition mais aussi la finalité de la loi. Même si certains auteurs186 considèrent cette technique inopérante quand il s'agit d'une loi de police et proposent
une méthode de rattachement bilatéral187 qui tienne compte du critère spatial de la
loi de police du for, la majorité de la doctrine trouve cette solution bilatérale illogique. C'est dans le cadre d'une telle réfutation, qu'Ibrahim FADLALLAH a
affirmé que « le propre d'une loi de police n'est pas tant dans son mécanisme que
dans le lien qui unit sa teneur à son domaine dans l'espace. C'est ce lien concret,
spécifique, qui est méconnu par l'entreprise de bilatéralisation. Le raisonnement
est alors conduit en termes abstraits, selon une méthode a priori, indifférente à la
solution substantielle, alors que l'élément spatial était intimement lié à la cohérence matérielle de la loi, à son efficacité »188. Ce passage démontre a contrario
l'efficacité de la caractérisation de la loi de police par le contenu et la finalité de la
règle qui est posée au juge. Dans la pratique, il y a parfois une assimilation des lois
de police aux règles de droit public, comme le souligne la doctrine189, car ces dernières soulèvent des difficultés d'application similaires à celles des lois de police.
B. L'ANALYSE DES DIFFÉRENTS CRITÈRES DE DÉTERMINATION
DES LOIS DE POLICE
231.  Sur la question de l'existence des lois de police au sein de chaque État,
il n'y a pas de débat entre les auteurs, mais dès lors qu'il est question de la
182. Ibid., p. 345.
183. MAYER Pierre, Un siècle d'étude du droit international, op. cit., p. 348.
184. CACHARD Olivier, Droit du commerce international, op. cit., p. 204-210.
185. Incluant les arbitres, en ce qui concerne par exemple les investissements étrangers dans le
secteur des industries extractives.
186. MAYER Pierre, « L'office du juge dans le règlement des conflits de lois », Travaux du Comité
français de droit international privé, 1979, p.  233-268 ; voir aussi l'article publié par les Cabinets
FONTANEAU (collectif), La détermination de la loi applicable aux contrats internationaux, fiscalité
européenne et droit international des affaires, n° 129, 2002.
187. MOUSSERON, Jean-Marc, RAYNARD Jacques et PIERRE Jean-Luc, Droit du commerce
international : droit international de l'entreprise, Paris, LexisNexis, 2012, p. 104, n° 147.
188. FADLALLAH Ibrahim, « La famille légitime en droit international privé », Paris, 1977,
n° 137.
189. NIBOYET Marie-Laure, « Contrats internationaux -  Détermination du droit applicable  -
Principes concurrents du principe d'autonomie », J.-Cl. Droit international, fasc. 40, 1998, n° 34.

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