CONCLUSION DU CHAPITRE II 239. La mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers invite à explorer plusieurs régimes fiscaux et douaniers. Le Fonds monétaire international et certaines institutions internationales ont établi des critères permettant d'opérer un choix de politique fiscale et douanière adapté. Ce travail est un processus législatif que les États opèrent à travers leurs législations portant sur le secteur extractif. Une fois cette étape franchie, c'est la mise en œuvre de ces avantages fiscaux dont il sera question. Notre réflexion dans ce chapitre nous a permis d'analyser les différentes clauses qui permettent de garantir lesdits avantages. Il s'agit des clauses de stabilité et d'intangibilité. Nous avons souligné les avantages et les limites de ces clauses. 978-2-275-07499-3__DOCFILE__978_2_275_07499_3.indd 111 03/02/2020 16:43:12