Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 157

Des années de réformes : la nécessité d'une autre évolution

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les investissements privés, notamment étrangers. D'une part, un processus de
dumping législatif et règlementaire s'est mis en place aux dépens des États africains eux-mêmes158 et, d'autre part, des barrières juridiques ont été dressées contre
les investissements interafricains du fait que la plupart des traités de promotion et
de protection des investissements mettent en relation des États africains et des
États dits occidentaux. C'est de cette situation que naîtra l'idée d'un projet de
code panafricain des investissements au sein de l'Union africaine (UA), avec l'appui de la Commission économique africaine (CEA) des Nations Unies (1). Ce
projet constitue une réponse à une double nécessité : promouvoir les investissements interafricains et harmoniser les législations nationales des États membres
de l'Union africaine (2). Il conviendra enfin d'analyser l'éventuelle portée juridique du code (3).
1.	 La genèse du projet de code panafricain des investissements
278.  Dans plusieurs secteurs, il y a eu de véritables efforts régionaux et sous
régionaux d'harmonisation et d'unification des législations. Nous pouvons citer
entre autres l'exemple de l'OHADA en matière de droit des affaires, de l'-UEMOA159
ou de la CEDEAO160, parmi tant d'autres initiatives d'intégration économique
dotées de véritables instruments juridiques qui ont fait leurs preuves161. Parmi les
textes d'une portée particulièrement remarquable, nous pouvons citer les directives fiscales et douanières dans les zones relevant de la CEDEAO et de
l'-UEMOA. Mais jusqu'à ces dernières années, les politiques d'intégration juridiques se limitaient au niveau sous-régional. C'est alors que l'Organisation de
l'Unité africaine (OUA), devenue l'Union africaine (UA), va s'emparer du
sujet. Et c'est ainsi que le projet d'élaboration d'un code panafricain des investissements est né en 2008 en Côte-d'Ivoire lors de la troisième réunion des ministres
africains de l'intégration. Cette réunion s'est tenue durant deux jours à Abidjan
du 22 au 23 mai 2008162. C'est à cette occasion que la Commission de l'Union
africaine (CUA) a reçu mandat d'élaborer un code global d'investissement pour
l'Afrique en vue de promouvoir la participation du secteur privé. Mais l'idée est
restée au stade des seules intentions jusqu'en 2012. À l'occasion de la réunion du
comité de coordination UA-CER-CEA-BAD à Addis-Abeba en Éthiopie le
25 janvier 2012, le comité a, avec beaucoup d'insistance, souligné l'importance de
mettre à exécution l'idée de l'élaboration d'un projet de code. Le comité a d'ailleurs apporté tout son appui à la Commission de l'Union africaine pour élaborer
ce projet. Comme dans tous les projets de cette envergure, une note conceptuelle
a été élaborée par la Commission de l'Union africaine. Les termes de référence
(TDR) ont été rapidement définis en vue du recrutement d'un consultant pour le
projet. Du 4 au 5 septembre 2012, les TDR ont été débattus à Addis-Abeba, au
siège de l'UA, et l'équipe des consultants a rédigé le projet en 2013. Une série de
réunions s'est tenue dans plusieurs États africains sous l'égide de la CUA pour
158. BRETIN Emmanuel, GUIMBERT Stéphane, et MADIÉS  Thierry, « La concurrence
fiscale sur le bénéfice des entreprises : théories et pratiques », op. cit., p. 15-42.
159. ZOGBÉLÉMOU Maurice Togba, Droit des organisations d'intégration économique en
Afrique : CEDEAO, CEMAC, UEMOA, ZMAO, Paris, L'Harmattan, 2014, p. 31 et s.
160. Ibid.
161. Ibid.
162. Les détails de la genèse du Code panafricain des investissements ont été présentés en 2017
par Fliss LIWAADDINE, fonctionnaire principal, en charge de la promotion du secteur privé, des
investissements et de la mobilisation des Ressources de la Commission de l'Union africaine.

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