Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 172

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POLITIQUES FISCALES ET DOUANIÈRES 
EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN AFRIQUE FRANCOPHONE

304.  Les différents rapports rendus, tant par des institutions de Bretton
Woods que par des ONG  indépendantes, démontrent que les contrats conclus
dans l'industrie extractive restent majoritairement déséquilibrés pour plusieurs
raisons6. Ce déséquilibre explique en grande partie le manque à gagner en termes
de recettes budgétaires au sein des États concernés. Il est souvent corrigé unilatéralement par les États hôtes. Ce qui provoque un statu quo contractuel marqué
par des désinvestissements ou des gels de contrat. Le déséquilibre contractuel est
aussi causé par l'asymétrie de l'information financière entre les deux cocontractants. Dans la plupart des cas, l'État maîtrise moins les mécanismes financiers des
grands contrats industriels que les entreprises signataires. Si lors de la phase précontractuelle, le devoir d'information lié à cette phase n'a pas été respecté, il va de
soi que la partie qui a été privée des informations auxquelles elle a droit contestera la validité même du contrat. La jurisprudence a pourtant fait valoir de façon
constante le principe de l'obligation précontractuelle d'information. Et le législateur français a renforcé cette obligation par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février
2016 portant réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
L'article  1112-1 du Code civil issu de cette ordonnance précise que « celle des
parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le
consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins,
ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui
prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait,
à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne
peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était
tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du
contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».
305.  Afin d'éclaircir ces problématiques, notre analyse s'intéressera dans le
présent chapitre à la recherche de l'équilibre contractuel (section  1) avant de
conclure par des hypothèses pratiques de prévention de l'équilibre contractuel
(section 2). L'objectif principal de notre analyse sera de démontrer l'importance
de l'équilibre contractuel au regard de la stabilité du contrat d'État. Pour ce faire,
nous adopterons une démarche à la fois démonstrative et descriptive en ayant
recours à des exemples pratiques puisés dans les différents régimes juridiques et
aux théories développées dans la doctrine.

SECTION 1
LA RECHERCHE DE L'ÉQUILIBRE CONTRACTUEL
306.  La pratique contractuelle a montré depuis les sentences arbitrales des
années 1950 et  1960 que la stabilité contractuelle était conditionnée par l'équilibre du contrat pendant toute la durée de celui-ci. À notre avis, la notion d'équilibre contractuel n'est pas définie par le législateur. D'ailleurs, le déséquilibre n'est
pas une cause de nullité du contrat si la partie qui en est victime y a consenti en
6. FMI, Groupe de travail sur le contrôle fiscal des opérations internationales, Rapport de synthèse
de septembre 2014, p. 6 et s. et p. 40 et s.

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