Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 185

La stabilité des clauses fiscales et douanières du contrat d'État

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1. Le contexte historique de la réforme du Code minier de 2011
323. L'économie de la République de Guinée a été fortement marquée dans
les années 2000 par plusieurs facteurs, et notamment par l'instabilité politique et
institutionnelle81. En 2001, le pays a fait l'objet d'une attaque de ses frontières
terrestres avec le Liberia et la Sierra Leone par des groupes de rebelles armés,
conséquence de la guerre civile qu'ont connue ces deux pays. Toutes les activités
économiques, particulièrement minières, ont été ralenties. Les multinationales qui
exploitaient les ressources extractives ont vu leurs activités compromises. La
majeure partie des budgets des années 2000 et 2001 a été consacrée à la défense,
parfois avec des abus patents sous forme de détournements de fonds masqués par
les événements. Ces évènements ont provoqué un quasi-abandon des autres priorités nationales en termes d'infrastructures routières, de santé, d'éducation et
d'emploi. Ces bouleversements ont été très rapidement suivis par l'aggravation de
la maladie du président Lansana CONTÉ qui, malgré tout, obtiendra un autre
mandat de 5 ans suite aux élections présidentielles organisées en 2005 dans un
État fragilisé par les séquelles de la rébellion des années 2000-2001. L'essentiel du
pouvoir était alors exercé par l'entourage familial et politique du président. Nombreuses sont les multinationales qui en ont profité pour obtenir des titres miniers
dans des conditions demeurées floues jusqu'ici. La crise économique et sociale
s'accentua. Le mouvement syndical y vit la responsabilité de l'exécutif et accusa
les multinationales de s'accaparer les richesses minières du pays avec la complicité
de l'entourage dirigeant du président. Les années 2006 et 2007 connurent des
mouvements syndicaux violents qui feront de nombreuses victimes et causèrent
aussi des dégâts matériels. Fortement fragilisé, le gouvernement dut obtempérer.
Et un accord fut trouvé qui aboutira à la nomination d'un nouveau gouvernement. Parmi les exigences des syndicats figuraient la lutte contre la corruption,
ainsi que la révision des contrats miniers. Mais après un an, le gouvernement mis
en place n'a pu résister aux luttes menées par l'entourage du président. Le Premier ministre a été limogé fin mai 2008 et son remplaçant semblait connaître le
secteur minier pour avoir occupé un poste ministériel dans ce secteur. Mais en
décembre 2008, on annonça le décès du président des suites de la longue maladie
dont il souffrait. De nouveau, les militaires s'emparèrent du pouvoir et le pays
retomba dans une période de crise pendant laquelle le secteur minier n'a pas
connu les réformes promises. Ce n'est qu'en novembre 2010 que le pays connut
une alternance démocratique suite à des élections présidentielles organisées avec
l'appui de la communauté internationale. Les nouvelles autorités engagèrent alors
une vaste réforme du secteur minier guinéen avec l'aide des institutions de Bretton
Woods. Parmi les réformes, il y a eu la révision du Code minier de 1995 et par voie
de conséquence, la révision de contrats miniers conclus pendant les décennies
précédentes. Plusieurs dispositions du code minier ont été modifiées, dont notamment la participation de l'État au capital des sociétés minières82, les règles de
-protection de l'environnement83, les questions de l'emploi des Guinéens par les
sociétés minières84, et aussi et surtout, la révision des contrats miniers. En ce qui
81. BAZIN Guillaume, « Les administrations fiscales : une efficacité en question », op. cit.,
p. 71-85.
82. SOW Sory, Exploitation minière et enjeux de développement durable en Guinée, op. cit., p. 63.
83. Ibid.
84. LAURIOL Thierry et RAYNAUD Émilie, Le droit pétrolier et minier en Afrique, op. cit.,
p. 470-471.

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