Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 214

196

POLITIQUES FISCALES ET DOUANIÈRES
EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN AFRIQUE FRANCOPHONE

d'écoles des impôts ou des douanes et très peu de hautes écoles des mines ou des
hydrocarbures58. Au-delà des compétences professionnelles des agents publics
de l'administration fiscale et douanière du secteur extractif, une exigence d'intégrité doit s'imposer.
B. L'INTÉGRITÉ DES GESTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION FISCALE ET DOUANIÈRE
367. L'intégrité professionnelle des agents de l'administration permet de
mesurer l'efficacité d'un système fiscal et douanier59. Est considéré comme intègre
l'agent dont la conduite est conforme aux lois, à l'éthique et à la morale et dont
les actes sont irréprochables de par leur caractère honnête et juste60. Dans notre
analyse, l'intégrité s'oppose à la corruption61. Le secteur extractif ayant souvent
des enjeux financiers de grande envergure, les décisions prises par les agents des
administrations en charge des activités extractives et ceux des administrations fiscales sont déterminantes pour l'efficacité du système fiscal et douanier. C'est
pourquoi plusieurs États de l'Afrique francophone ont intégré dans leurs réglementations des dispositifs de lutte contre la corruption62. La complaisance des
agents publics, voire la collusion de ces derniers avec les opérateurs du secteur
extractif ôte au système fiscal et douanier de son efficacité. Le défi de l'intégrité
auquel font face les agents publics dans les pays en voie de développement est une
question qui se pose avec acuité dans le secteur extractif africain. L'actualité judiciaire confirme cette tendance dans plusieurs procès impliquant de hauts
-fonctionnaires dans la gestion des deniers publics63. Il nous semble important
d'envisager une législation plus stricte et plus spécialisée dans le domaine de la
répression pénale. Toutefois, la seule qualité des gestionnaires du système fiscal et
douanier ne suffit pas pour rendre ledit système efficace. Il faut aussi des institutions solides pour porter le système.
58. MARÉCHAL Louis, « Le secteur minier est-il porteur de développement en Afrique ? »,
op. cit., p. 85-98.
59. Voir par exemple FJELDSTAD Odd-Helge, « Vers plus d'éthique dans les douanes en
Afrique subsaharienne », op. cit., p. 33-54.
60. Ibid.
61. Ibid.
62. L'article 154 du Code minier guinéen issu de la loi portant code minier de 2011 dispose que :
« Il est interdit à toute société active ou intéressée au secteur minier guinéen, ou à tout fonctionnaire,
directeur, employé, représentant ou sous-traitant d'une telle société, ou à tout actionnaire de celle-ci
agissant au nom d'une telle société, sous peine de poursuite, de proposer des offres, promesses, dons,
présents ou avantages quelconques à : un fonctionnaire, un officiel du gouvernement guinéen ou à un élu
afin d'influencer une décision ou un acte pris dans le cadre de l'exercice de fonctions relatives au secteur
minier, y compris mais pas seulement, l'attribution de titres miniers ou autorisations, la surveillance ou le
contrôle des activités minières, le suivi du paiement des recettes minières, et l'approbation des demandes
ou décisions visant à proroger, amodier, céder, transférer ou annuler un titre minier ou une autorisation ;
un autre individu, une association, société, ou personne physique ou morale afin d'utiliser son influence
supposée ou réelle sur tout acte ou décision de tout officiel du gouvernement guinéen ou élu dans le cadre
de l'exercice de fonctions relatives au secteur minier telles que définies dans le paragraphe précédent ».
63. www.rfi.fr/.../20170826-guinee-ex-ministre-mines-mahmoud-thiam-condamnation : la Justice
américaine a condamné « à sept ans de prison d'un ex-ministre guinéen. Aujourd'hui âgé de 50 ans,
Mahmoud Thiam a occupé le portefeuille des Mines et de la Géologie de Guinée entre 2009 et 2010 lors
de la transition militaire de Dadis Camara, puis de Sékouba Konaté. Selon la justice américaine, il avait
alors monnayé son influence au sein du gouvernement guinéen pour accorder des droits d'exploitation
miniers à des opérateurs chinois. En mai dernier, l'ex-ministre a été reconnu coupable d'avoir reçu et
blanchi quelque 8,5 millions de dollars de pots-de-vin. Mais sa sentence n'a été connue qu'hier ».

978-2-275-07499-3__DOCFILE__978_2_275_07499_3.indd 196

03/02/2020 16:43:18

http://www.rfi.fr/.../20170826-guinee-ex-ministre-mines-mahmoud-thiam-condamnation

Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone

Table des matières de la publication Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone