Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 215

LES CONDITIONS NÉCESSAIRES À LA BONNE GOUVERNANCE FISCALE ET DOUANIÈRE

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§ 2. LA SOLIDITÉ DES INSTITUTIONS
EN LIEN AVEC LE SYSTÈME FISCAL ET DOUANIER

368.  L'efficacité du système fiscal et douanier dépendra naturellement de
la solidité des institutions qui sont en rapport avec le système fiscal et douanier et particulièrement des administrations fiscales et douanières. La notion
d'investissement (A) ainsi que le fonctionnement de la justice des États d'accueil des investissements (B) et la capacité de résilience des institutions (C)
vont être examinés.
A. LA NOTION D'INSTITUTION
369.  Pour les Professeurs Jean COMBACAU et Serge SUR, « une institution est un être créé par le droit, généralement mais pas nécessairement à partir
d'une réalité de fait, par exemple la personne morale, l'enfant naturel, la société
commerciale, l'établissement public, l'État, le fonctionnaire, etc. ; autrement
dit, un concept juridique, positivement établi et assorti d'un régime légal, mais
envisagé à ce stade indépendamment de sa réalisation effective dans un être
réel »64. Les activités extractives ont la spécificité d'être en lien avec plusieurs
institutions publiques internes. Selon les États, il s'agit de l'administration fiscale65 ou de l'administration douanière et des services de gestion des ministères
concernés (notamment les ministères des mines et les ministères des hydrocarbures). Ces institutions ont un lien direct avec le système fiscal et douanier,
tandis que celui-ci entretient des liens indirects avec la justice de l'État d'accueil
des investissements.
B. LE CAS DE LA JUSTICE DES ÉTATS D'ACCUEIL
DES INVESTISSEMENTS
370.  Le fonctionnement normal de l'appareil juridictionnel d'un État qui
accueille des investissements étrangers est un gage d'efficacité de son système fiscal66. Les administrations fiscales et douanières peuvent être confrontées à des faits
qui nécessitent l'appréciation des juridictions nationales. C'est le cas lorsqu'un
investisseur conteste le bien-fondé d'un impôt qui lui est appliqué, ou conteste le
paiement d'un impôt au regard des circonstances précises de sa réclamation. En
effet, dans les contrats d'État, il existe dans la plupart des cas des clauses d'exclusion des juridictions nationales en cas de litige entre les deux parties. Mais cette
exclusion ne concerne que les litiges contractuels. En revanche, les litiges extracontractuels relèvent de la compétence juridictionnelle des cours et tribunaux
publics de l'État d'accueil. Si un contribuable est soupçonné d'abus de droit67 en
64. COMBACAU Jean et SUR Serge, Manuel de droit international public, 12e  éd., LGDJ,
Lextenso éditions, 2016, p. 21.
65. BAZIN Guillaume, « Les administrations fiscales : une efficacité en question », op.  cit.,
p. 71-85.
66. Le fonctionnement normal de l'appareil judiciaire renvoie aussi à l'absence de toute influence
politique ou dues à la corruption, voir en ce sens TIDJANI ALOU Mahaman, La corruption dans le
système judiciaire, in  BLUNDO Gorgio et OLIVIER DE SARDAN  Jean-Pierre (dir.), État et
corruption en Afrique, Une anthropologie comparative des relations entre fonctionnaires et usagers
(Benin, Niger, Sénégal), op. cit. p. 141-177.
67. LE CANNU Paul et DONDERO Bruno, Droit des sociétés, 7e éd., Montchrestien, Lextenso
éditions, 2018, p. 1035.

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