Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 236

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POLITIQUES FISCALES ET DOUANIÈRES
EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN AFRIQUE FRANCOPHONE

dans le calcul de l'impôt, soit dans la procédure de recouvrement de l'impôt192. Il
dispose dans ce cas de voies de recours qui lui permettent de contester la décision
prise à son encontre. Les législateurs des États de l'Afrique francophone ont dans
leur quasi-totalité prévu des dispositions légales régissant les procédures de réclamation ou de contestation que peut faire valoir le contribuable. Cette procédure
précontentieuse est sensiblement la même d'un État à l'autre en Afrique francophone. Elle est la même pour tous les contribuables193. Nous pouvons partager la
procédure en deux phases dont l'une serait purement administrative et l'autre
plus proche du contentieux de l'impôt.
415. Dans la phase administrative, lorsqu'un contribuable souhaite contester
le bien-fondé d'une imposition ou la procédure de recouvrement de cet impôt194, il
doit s'adresser à l'administration fiscale. En République de Guinée, c'est au directeur national des impôts que le contribuable doit adresser la demande en vertu de
l'article 671 du Code général des impôts qui précise que « les contribuables qui
contestent tout ou partie du montant de l'impôt mis à leur charge doivent adresser
leurs réclamations au directeur national des impôts dans le mois qui suit la mise en
recouvrement du rôle ». Le législateur camerounais a prévu dans son Livre des
procédures fiscales une disposition quasi identique. Aux termes de celle-ci, « le
contribuable qui se croit imposé à tort ou surtaxé peut en faire la réclamation, par
écrit, au Chef de Centre Régional des Impôts, au Directeur chargé de la gestion des
grandes entreprises ou au Directeur Général des Impôts, dans un délai de trente
(30) jours à partir de la date de notification de l'AMR ou de la connaissance certaine de l'imposition »195. Dans les deux cas (camerounais et guinéen), il s'agit
d'une voie de recours ouverte au contribuable. Dans la pratique, le contribuable
adresse cette demande par l'intermédiaire de son représentant légal ou son conseil.
Il peut demander à être reçu par l'administration fiscale et, à cette occasion, être
accompagné par son conseil. Après une instruction qui prendra un certain délai,
l'administration peut lui adresser une décision, l'absence de réponse de la part de
cette dernière vaut rejet de la demande et permet au contribuable d'engager une
procédure contentieuse devant le juge fiscal compétent196.
2. Analyse des défis du contrôle douanier en Afrique francophone
416. Les administrations douanières assurent plusieurs missions au sein d'un
État. Parmi ces missions, les principales sont d'ordre fiscal et économique197. Elles
192. YONABA Salif, « Le recouvrement des recettes publiques dans les états africains : un état des
lieux préoccupant », op. cit. p. 1043-1051.
193. Il n'y a pas de distinction entre les contribuables du secteur extractif et ceux des autres
secteurs.
194. YONABA Salif, « Le recouvrement des recettes publiques dans les états africains : un état des
lieux préoccupant », op. cit., p. 1043-1051.
195. Code général des impôts du Cameroun, version 2014, article L116 du nouveau Livre des
procédures fiscales.
196. Par exemple le législateur guinéen prévoit à l'article 671 du Livre des procédures fiscales que
« [...] après instruction, il est statué sur ces réclamations par le ministre chargé des finances ou la personne
déléguée par lui à cet effet, conformément aux dispositions du règlement général de la comptabilité publique,
sans préjudice pour les contribuables requérants du droit de saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois
suivant la date de notification de la décision de l'administration. À défaut de réponse de l'Administration fiscale
dans le délai de six mois suivant la date de réclamation, les contribuables requérants peuvent introduire une
demande devant le tribunal compétent dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de réponse ».
197. DESCOURS Bettina, DI FELICE Pascale, La douane : les fondamentaux, Le Génie
Éditeur 2017, p. 19-21.

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