Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 267

LA LUTTE CONTRE LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BÉNÉFICES

249

B. LES MÉTHODES DE CONTRÔLE DES PRIX DE TRANSFERT
484.  Au-delà de l'existence dans une législation du principe de pleine concurrence en matière de prix, pour le rendre efficace, la législation ou la réglementation
doit prévoir des méthodes permettant à l'administration de contrôler la réalité du
respect de ce principe. Nous pourrions même nous interroger sur la pertinence de
l'existence d'un tel principe en droit positif si la même autorité qui l'a prévu n'avait
pas pris soin de mettre en place des moyens (ou des méthodes) officiels qui permettent de s'assurer de l'effectivité dudit principe. Or, dans les législations fiscales
de la zone de l'Afrique francophone, le principe de pleine concurrence est insuffisamment abordé, nonobstant le caractère propice de plusieurs secteurs aux transferts indirects de bénéfices, notamment le secteur extractif. Sans justifier ce retard,
nous pouvons l'expliquer à travers deux raisons. La première tient à l'attractivité
du secteur extractif que voudraient promouvoir les États de l'Afrique francophone
producteurs de matières premières. Pour ces États, mettre en place une législation
trop exigeante en matière de commerce intra-groupe serait forcément contre-productif en termes d'attractivité du secteur. Trop de règles est synonyme pour eux de
moins d'investissements étrangers dans le secteur. Pourtant, cet argument est difficilement défendable quand nous nous reportons aux États du Nord, et ce dans
différents secteurs économiques. Ces États disposent de législations contraignantes
en matière de prix de transfert et restent en même temps très attractifs. Le secteur
du tourisme en est une illustration. Le second argument, peut-être plus défendable,
est le manque de maîtrise des techniques de contrôle des opérations dites de haute
voltige fiscale par les autorités qui initient les textes de loi. Même si l'existence de
firmes d'experts du droit fragilise cette raison, nous pouvons néanmoins convenir
que le manque de ressources humaines est une des raisons du retard pris en matière
de contrôle des prix de transfert dans le secteur extractif de l'Afrique francophone.
Dans notre démarche d'analyse des méthodes de contrôle du respect du principe
de pleine concurrence en matière de prix, nous concentrerons notre réflexion sur
l'étude des méthodes qui ont fait leur preuve de par la solidité de leur assise et leur
caractère universel. Il s'agit des méthodes de contrôle proposées par l'OCDE. Dans
leurs formes actuelles et actualisées175, elles se divisent en deux catégories : les premières sont des méthodes orientées sur les transactions (1) et les secondes sont
celles orientées vers les bénéfices (2).
1.	 Analyse des méthodes orientées sur les transactions
485.  Pour s'assurer qu'une transaction entre des entreprises liées respecte le
principe de pleine concurrence, il convient soit de faire une comparaison entre le
prix pratiqué entre les entreprises liées et celui pratiqué sur le marché libre (a), soit
de recourir au prix de revente du bien ou du service concerné (b), ou encore de
pratiquer la méthode du coût majoré (b). L'OCDE  qualifie ces mécanismes de
méthodes traditionnelles fondées sur les transactions176.
a)	 La méthode de la comparabilité sur le marché libre
486.  La méthode de la comparabilité177 consiste, comme son nom l'indique, à
comparer le prix pratiqué dans une transaction contrôlée (transaction i-ntra-groupe
175. OCDE (2017), Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention
des entreprises multinationales et des Administrations fiscales, op. cit.
176. Ibid.
177. SILBERZTEIN Caroline et NGÛYEN-LAPIERRE Laura, « Prix de transfert : précisions
sur la notion de "comparables" », op. cit.

978-2-275-07499-3__DOCFILE__978_2_275_07499_3.indd 249

03/02/2020 16:43:23

Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone

Table des matières de la publication Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone