Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 269

LA LUTTE CONTRE LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BÉNÉFICES

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dont les prix sont totalement contrôlés, y compris sur le marché présumé libre,
par des entreprises liées. Certains biens sont fabriqués par des filiales spécialement créées à cet effet. Ces filiales ravitaillent toutes les autres entreprises de base
du groupe, créant un monopole de fait qui est susceptible de mettre à mal la
méthode du prix de revente. L'industrie extractive de l'Afrique francophone peut
être facilement contrôlée par un tel groupe dans le secteur du gaz ou du cobalt,
puisque ce sont quasiment les mêmes opérateurs qui exploitent les deux secteurs.
488. Par ailleurs, le mécanisme de contrôle des prix de transfert par la
méthode du prix de revente nécessite parfois que l'on tienne compte d'autres
paramètres de comparaison. Ces paramètres peuvent être les coûts de production
du bien ou les coûts de gestion ou encore des facteurs géographiques impliquant
des frais de transport. Dans ce cas, la comparaison qui se fonde sur le prix de
vente doit être infléchie en fonction de ces paramètres. Ainsi, une tonne d'aluminium produite au Cameroun et une autre produite au Brésil peuvent comporter
des différences considérables en termes de coûts de production. Si ces deux mêmes
tonnes sont respectivement acquises par deux entreprises, l'une dans le cadre
d'une opération commerciale contrôlée et l'autre sur le marché libre, il est évident
que le prix de revente dépendra des coûts de production. Un autre exemple peut
concerner la liquidation d'un actif entre entreprises liées et celle opérée sur le
marché libre. Sur le marché libre, le vendeur peut donner une garantie d'un an ou
plus alors que dans le cadre d'une opération contrôlée, aucune garantie n'est prévue189. Il est donc tout à fait normal que le prix de cession soit différent dans l'un
ou dans l'autre cas. Mieux, même dans l'hypothèse où les deux opérations comportent des garanties, si ces dernières ne sont pas identiques, la différence de prix
de cession reste toujours justifiée190. Une administration fiscale qui conclurait à
un transfert indirect de bénéfices pour justifier la rectification du prix se verrait
sanctionner par le juge fiscal. Intéressons-nous maintenant à la méthode de
contrôle des prix de transfert par la technique du coût majoré.
c) La méthode du coût majoré
489. Bien que les deux méthodes précédentes soient souvent usitées dans les
États membres de l'OCDE, leurs limites conduisent à la recherche d'un autre
mécanisme. La méthode du coût majoré est advenue dans cette logique191. Elle
consiste à définir les coûts supportés par le fournisseur dans une transaction commerciale contrôlée192. Le client y ajoutera une marge commerciale dans le but d'obtenir un bénéfice qui viendra rémunérer le travail qu'il aura fourni. Dans le cadre
de ce mécanisme, le prix final du bien sera considéré comme répondant au principe
de pleine concurrence, comme si l'opération commerciale était réalisée sur le mar189. OCDE (2017), Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention
des entreprises multinationales et des Administrations fiscales, op. cit., p. 119 et s.
190. C'est le cas par exemple dans l'opération A, le cédant donnant une garantie d'un an ; dans
la seconde opération, une garantie de trois ans. Cette différence de risque pour le cessionnaire est bien
une justification de la différence de prix.
191. JEMMAR Soufiane, L'évaluation des biens et services en droit fiscal, op. cit., p. 263 et s.
192. Selon l'OCDE la méthode de coût majoré est une « méthode de prix de transfert utilisant les
coûts encourus par le fournisseur de biens (ou de services) dans le cadre d'une transaction entre entreprises
associées. Une marge est ajoutée à ces coûts pour obtenir un bénéfice approprié compte tenu des fonctions
exercées, des actifs utilisés, des risques encourus et des conditions du marché. Le résultat obtenu après
addition de la marge aux coûts ci-dessus peut être considéré comme un prix de pleine concurrence de la
transaction initiale entre entreprises associées », Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de
transfert à l'intention des entreprises multinationales et des Administrations fiscales, op. cit., p. 30.

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