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POLITIQUES FISCALES ET DOUANIÈRES 
EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN AFRIQUE FRANCOPHONE

sceptiques quant à la faisabilité de la méthode201. Au regard de ces faits, nous
estimons que les États de l'Afrique francophone devraient plutôt développer les
mécanismes de la méthode fondée sur le principe de pleine concurrence en dépit
des exigences que celle-ci impose en termes de documentation et d'expertise du
personnel des autorités fiscales et douanières.
2.	 La méthode d'accord sur les prix de transfert
495.  À défaut du meilleur, il faut se contenter du possible en matière de prix
de transfert. La pratique du contrôle fiscal a montré que les administrations fiscales et douanières étaient de plus en plus à la traîne par rapport aux montages
financiers des grandes entreprises multinationales202. Plutôt que de faire de la prévention, elles réagissent plus sur le plan juridique. D'aucuns s'arrêteront à l'évidence et y verront une faiblesse de la part de l'État, mais la lucidité s'accompagnant d'une réflexion plus poussée permet de comprendre que c'est la nature des
relations économiques qui engendre des réactions juridiques, afin de réguler les
relations entre les différents acteurs. L'économie semble avoir en ce sens un rythme
plus rapide que le droit. Convenons-en, c'est de l'expérience que naissent les bons
textes juridiques. Un droit qui ne serait que le fruit d'hypothèses finirait souvent
dans une désuétude précoce. Il pourrait même, au lieu de prévenir les abus des
agents économiques, les orienter vers des stratégies de contournement plus efficaces. Cela est encore plus vrai lorsque l'on se trouve dans un domaine encore peu
connu des autorités fiscales.
496.  Sans justifier la faiblesse de certaines autorités fiscales et douanières,
il nous semble plus opérant de se fonder sur du factuel pour maîtriser les phénomènes de transfert indirect des bénéfices que d'élaborer des contre-mesures à
partir d'hypothèses juridiques. Nous évoquons ici les autorités fiscales et douanières plutôt que le législateur du seul fait que ce sont ces dernières qui, dans la
pratique, prennent l'initiative des lois en matière fiscale et douanière. Le législateur entérinera ou, au mieux, affinera ces initiatives. En outre, la doctrine203,
rare dans les États de l'Afrique francophone, devrait jouer à notre avis un rôle
de premier plan. Ce d'autant plus que la hiérarchie des normes subit le bouleversement des règles fiscales et douanières204. En d'autres termes, une doctrine
administrative plus favorable au contribuable peut être applicable en lieu et
place de la loi qu'elle contredit205. Cela n'est pas condamnable et marque moins
encore une quelconque volonté de domination de l'exécutif sur le législatif, si
l'on s'en tient aux positions de certains auteurs206 qui font valoir qu'« en application des articles  14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
et 34 de la Constitution207, seul le législateur est compétent en matière fiscale.
201. OCDE, Principes OCDE applicables en matière de prix de transfert, op. cit., p. 41 et s.
202. 
LAREAU André, « Les montages fiscaux agressifs : une approche canadienne et
québécoise », Revue française de finances publiques, n° 110, 2010, p. 71.
203. Sur la valeur de la doctrine en matière fiscale voir SERLOOTEN Patrick et DEBAT Olivier,
Droit fiscal des affaires, op. cit., p. 26 et s.
204. DE LA MARDIÈRE Christophe, Le déclin particulier de la loi fiscale, in Catherine
PUIGELIER, La Loi, Economica, 2005, p. 241 à 249.
205. SERLOOTEN Patrick et DEBAT Olivier, Droit fiscal des affaires, op. cit., p. 28 et s.
206. DE LA MARDIÈRE Christophe, Le déclin particulier de la loi fiscale, in PUIGELIER
Catherine, La Loi, Economica, 2005, p. 241 à 249 ; voir aussi PELLETIER Marc, Les normes du droit
fiscal, LGDJ, 2008, 594 p.
207. Constitution française de 1958, Ve République.

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