Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 286

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POLITIQUES FISCALES ET DOUANIÈRES
EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN AFRIQUE FRANCOPHONE

public. C'est pour toutes ces raisons que l'appréciation du contentieux contractuel
devrait, pour être efficace, être confiée à une tierce personne jugée neutre par les
parties8. Pourtant, il reste une question fondamentale qui a fait l'objet de plusieurs
débats dans la doctrine : celle du caractère arbitrable9 ou non des litiges ou contentieux fiscaux10 entre l'État et les investisseurs étrangers11. Comme nous l'avons
signalé, le principe veut que les règles d'ordre public soient appréciées par l'État qui
les a érigées comme telles. Mais cet ordre public peut-il longtemps résister aux
impératifs du partenariat public/privé et aux nécessités des investissements internationaux dans un secteur comme celui des matières premières extractives ? Ainsi que
cela a été justement souligné, « cette exclusion tacite de la fiscalité du champ d'application de l'arbitrage ne pouvait pourtant pas perdurer. En effet, le traitement
fiscal d'un investissement ayant souvent un impact direct et important sur la rentabilité, il constitue un élément primordial de la relation entre l'investisseur et l'État
d'accueil. Aussi est-il inévitable que des différends surgissent à ce sujet »12. Les États
de l'Afrique francophone producteurs de matières premières extractives semblent
donner une réponse négative en privilégiant, pourrions-nous dire, le réalisme économique au tabou de l'ordre public fiscal13. L'exploitation des ressources extractives
locales, la construction d'infrastructures routières, aéroportuaires, portuaires et
énergétiques constituent un enjeu important en Afrique depuis les indépendances.
516. La plupart des États africains au sud du Sahara disposent de ressources
extractives considérables dont l'exploitation rationnelle pourrait sortir leurs économies des difficultés qu'elles connaissent actuellement. Cependant, cette exploitation
nécessite des compétences techniques de haut niveau les obligeant à avoir recours à
des stratégies d'attractivité14. L'enclavement des gisements constitue un obstacle à
cet égard, et non le moindre, sans occulter le problème des capacités de la maind'œuvre locale. Tous ces facteurs défavorables à l'investissement étranger
contraignent les pays africains à adopter des stratégies destinées à attirer l'investissement direct étranger (IDE) dans ce secteur15. Il convient, en outre, de reconnaître
que ces facteurs constituent aussi un obstacle à l'investissement local d'ordre public
ou privé. Parmi ces stratégies d'attractivité16, nous pouvons citer les régimes de stabilisation fiscale et douanière, les exonérations fiscales et douanières, les régimes
douaniers préférentiels et suspensifs17, les traités bi- et multilatéraux de protection
et de promotion de l'investissement et surtout, le dessaisissement des juridictions
étatiques de leur compétence en cas de litige contractuel opposant l'État d'accueil
et l'investisseur étranger par voie de clauses d'arbitrage international.
8. LAAZOUZI Malik, « Arbitrage d'investissement et fiscalité », op. cit., p. 371-380.
9. RAVILLON Laurence, Que reste-t-il du concept d'inarbitrabilité ?, in L'ordre public et
l'arbitrage, op. cit., p. 57 et s.
10. LAAZOUZI Malik, « Arbitrage d'investissement et fiscalité », op. cit., p. 371-380.
11. Ibid.
12. GILDEMEISTER Arno Emmanuel, L'arbitrage des différends fiscaux en droit international
des investissements, op. cit., p. 53, voir aussi LAAZOUZI Malik, « Arbitrage d'investissement et
fiscalité », op. cit., p. 371-380.
13. GILDEMEISTER Arno Emmanuel, L'arbitrage des différends fiscaux en droit international
des investissements, op. cit., p. 53.
14. Nous avons analysé ces stratégies d'attractivité dans la première partie de cet ouvrage.
15.
Sur la notion d'IDE, voir JACQUET Jean-Michel, DELEBECQUE Philippe et
CORNELOUP Sabine, Droit du commerce international, op. cit., p. 575.
16.
LAMOTTE Olivier et PORCHER Thomas, «
Stratégie des compagnies pétrolières
internationales et partage de la rente : le cas du Congo », op. cit., p. 310-327.
17. Voir le chapitre I du titre I de la première partie de cet ouvrage.

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