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POLITIQUES FISCALES ET DOUANIÈRES 
EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN AFRIQUE FRANCOPHONE

567.  Quant à la question de savoir si l'État d'accueil des investissements est
tenu de traiter de manière non-discriminatoire les différents investisseurs opérant
sur son territoire, quelle que soit leur nationalité, la réponse suppose une obligation de ne pas faire de la part de l'État, consistant à ce que celui-ci s'abstienne de
porter atteinte aux investissements étrangers par une discrimination en raison de
la nationalité des investisseurs158. En matière fiscale, l'obligation de ne pas faire
peut s'exprimer par la non-adoption de mesures fiscales ou douanières discriminatoires159. Or, il n'est pas rare qu'un investisseur se retrouve dans une situation
fiscale confiscatoire de ses biens160, comme en témoigne l'exemple de la nationalisation161 et de l'expropriation déguisée162. La jurisprudence arbitrale est largement
revenue sur cette question163.
2.	 L'attente légitime de l'investisseur dans la protection des investissements
étrangers
568.  Cette notion d'attente légitime des investisseurs est une création jurisprudentielle des juges de l'arbitrage international en matière de contrat d'État164.
Elle consiste à considérer que l'investisseur étranger se fonde sur la croyance légitime que l'État d'accueil des investissements maintiendra l'environnement juridique qui prévalait dans le secteur au moment de l'engagement de son investissement. Un éventuel changement de cet environnement qui soit de nature à fausser
les prévisions ainsi fondées constitue une violation des attentes légitimes de l'investisseur étranger165. Les juges de l'arbitrage international en matière de contrats
d'État ont fait appel à cette notion à plusieurs reprises ces dernières années. Mais
pour pouvoir démontrer la violation des attentes légitimes de l'investisseur166, il
faut au moins prouver un engagement quelconque de l'État d'accueil des investissements. À défaut de cette preuve, il faut démontrer que l'attitude de l'État d'accueil faisait croire en l'existence de cet engagement.  Dans l'un ou l'autre cas, il
s'agit de démontrer que l'État d'accueil s'était engagé à maintenir pour l'investisseur la stabilité de l'environnement juridique de son investissement.
569.  Dans le secteur extractif, les engagements de l'État vis-à-vis de l'investisseur sont souvent de nature fiscale ou douanière. La plupart des législations de
l'Afrique francophone prévoient des régimes de stabilisation des règles fiscales et
158. Sur la question de nationalité de l'investisseur, voir REMY Benjamin, « Centre international
pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), Chronique des sentences
arbitrales », op. cit., p. 203.
159. GHARAVI Hamid G. et BIZEAU Marie-Laure, L'expropriation indirecte dans les conflits
entre cocontractants extractifs, op. cit., p. 171 et s.
160. XU Chen, Les contentieux fiscaux devant l'arbitre, op. cit., 241.
161. KLEIMAN Élie, Les nationalisations, in Le contentieux extractif, op. cit., p. 85.
162. LEBEN Charles, La liberté normative de l'État et l'expropriation indirecte, in LEBEN
Charles, Le contentieux arbitral transnational relatif à l'investissement : nouveaux développements,
Paris, LGDJ, 2006, p. 166 et s.
163. Sentence rendue le 25 juillet 2018 dans une affaire Georg Gavrilovic and Gavrilovic d.o.o.
v. Republic of Croatia (ICSID Case N° ARB/12/39).
164. Voir pour plus de détails sur la question Julien CAZALA, « La protection des attentes
légitimes de l'investisseur dans l'arbitrage international », Revue internationale de droit économique
2009/1 (t. XXIII, 1), p. 5-32.
165. Total v.  Argentina, ICSID/ARB/04/1, Decision on liability, 27  December 2010, El Paso
Energy International Company v.  Argentina, ICSID/ARB/03/15, Award, 31  October 2011. - White
Industries Australia Limited v. The Republic of India, UNCITRAL Ad hoc Arbitration, Final Award,
30 November 2011, comm. Julien CAZALA, op. cit., p. 940-947.
166. Ibid.

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