Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 31

INTRODUCTION

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extractives ont conclu plusieurs traités d'investissement avec des États étrangers.
Nous reviendrons plus en détail sur le contenu essentiel de ces traités bilatéraux
ou multilatéraux dans leur volet de protection des investissements.
29.  Relativement à leur objet, la fiscalité au sens large113 et le droit international de l'investissement convergent. Les traités bilatéraux d'investissement ont
pour objet la promotion et la protection des investissements internationaux à travers des mécanismes d'attractivité et de protection114. De même, les conventions
fiscales internationales de lutte contre la double imposition ont un effet attractif
de par la définition des conditions d'application de la législation fiscale nationale
aux investissements en provenance des États parties. Dans le cadre interne, les
codes des investissements et les codes des impôts ainsi que les textes fiscaux particuliers ont pour objet, notamment, d'attirer les investissements internationaux.
Ils mettent tous en interaction l'État et le contribuable, l'investisseur étranger
étant lui-même un contribuable115. Dans la pratique, entre les règles fiscales et
celles qui gouvernent les investissements internationaux, nous relevons souvent
des relations, à la fois complémentaires et conflictuelles.
30.  Complémentaires, le droit fiscal et le droit international de l'investissement
sont deux disciplines qui se complètent dans leur objet. Cette relation est une confirmation du décloisonnement continu entre différentes disciplines ou branches du
droit. Nous pourrions même y voir une fin annoncée de l'autonomisation des disciplines en droit. Souvent, c'est dans les conventions d'investissement116 que des modes
de règlement des différends sont prévus entre l'État et l'investisseur étranger. La
Convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) constitue à cet égard une illustration exemplaire117. Aujourd'hui, cette
pratique se retrouve dans les conventions de lutte contre la double imposition qui
s'inspirent des règles du droit international des investissements au profit des règles de
la fiscalité internationale118. La Convention modèle de l'Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE) de lutte contre la double imposition prévoit ces mécanismes de résolution des différends par voie d'arbitrage entre l'État
d'origine de l'investisseur et l'État d'accueil des investissements litigieux. Des négociations à l'amiable y sont prévues. Par ailleurs, les règles fiscales internes d'attractivité
par des dispositifs d'exonération d'impôts119, de stabilisation des règles fiscales, ou
d'amortissement accéléré visent, au-delà de leur objectif d'attractivité des investissements étrangers, la sécurité et la protection de ces investissements.
113. En y incluant les droits et taxes douaniers.
114. BISSALOUÉ Sylvie, « La protection des contrats d'investissements privés étrangers en
Afrique », Revue Lamy Droit des affaires, p. 24-28.
115. BEN HAMIDA Walid, Droit fiscal et droit international des investissements, in ROBERTCUENTET Sabrina (dir.), Droit des investissements internationaux, perspectives croisées, op.  cit.,
p. 120.
116. JUILLARD Patrick, « L'évolution des sources du droit des investissements », Recueil des
Cours de l'Académie de Droit International, vol. 250, 1994, p. 11-216.
117. L'article 1er de la convention CIRDI de 1965 stipule qu'« il est institué, en vertu de la présente
Convention, un centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ci-après
dénommé le Centre). [..] L'objet du Centre est d'offrir des moyens de conciliation et d'arbitrage pour
régler les différends relatifs aux investissements opposant des États contractants à des ressortissants
d'autres États contractants, conformément aux dispositions de la présente convention ».
118. Ibid., p. 127.
119. LAURENT Hélène, MIGNOLET Michel et MEUNIER Olivier, « Investissement direct
étranger, régimes fiscaux, modes de financement et politique économique régionale », Revue
d'Économie Régionale et Urbaine, 2010, p. 797-824.

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