Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 331

Le règlement des litiges à la lumière des mécanismes de l'arbitrage

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les investisseurs étrangers et les États d'accueil des investissements. Au-delà des
conditions dites subjectives de saisine du Centre, il existe des conditions liées à la
nature de l'investissement et au statut de l'investisseur. Les termes de l'article 25 de la
Convention le démontrent. Suivant celui-ci, « la compétence du Centre s'étend aux
différends d'ordre juridique entre un État contractant (ou telle collectivité publique
ou tel organisme dépendant de lui qu'il désigne au Centre) et le ressortissant d'un
autre État contractant qui sont en relation directe avec un investissement et que les
parties ont consenti par écrit à soumettre au Centre »41. Ces conditions renvoient à
l'existence d'un lien direct entre l'investissement42 et le différend. Nous avons dès
l'introduction de cet ouvrage rappelé que pour qu'un investissement soit qualifié
d'investissement étranger, « il faut un apport (financier, de savoir-faire, en matériel)
de l'investisseur sur le territoire de l'État étranger [...], que cet apport s'inscrive dans
une certaine durée [...], qu'il soit constitué aux risques et périls économiques de l'investisseur qui supportera les pertes ou recueillera les produits de l'opération, et qu'il
comprenne, si ce caractère n'est pas inclus dans l'un des précédents, la possibilité
d'exercer une influence ou un contrôle dans la gestion de l'opération économique,
notamment une entreprise locale si l'investissement consiste dans la prise de participation dans le capital d'une telle société ou dans la constitution d'une société »43. La
définition contient quatre éléments permettant de caractériser l'investissement
étranger. Il s'agit de l'acquisition d'un bien quelconque, de l'engagement d'une
dépense ou d'une valeur pour ladite acquisition, de la possibilité de s'enrichir par
l'acquisition du bien et de l'implication d'une rémunération44. Cette précision nous
permet d'emblée d'exclure les personnes privées (physiques ou morales), ayant réalisé des investissements au sein de leur propre pays, de la possibilité de saisir le
CIRDI pour régler leur différend45. Il faut aussi exclure du champ d'application de
la convention les différends liés à des transactions commerciales qui n'ont pas les
caractéristiques d'investissements étrangers.
B. LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE DEVANT LE CIRDI
613.  La procédure d'arbitrage international devant le CIRDI connaît plusieurs étapes, dont la saisine du tribunal par la partie requérante via le dépôt
d'une requête d'arbitrage (1) et la désignation des arbitres (2).
41. La sentence rendue par un tribunal CIRDI  dans l'affaire The Renco Group Inc. vs Pérou
(ARB UNCT/13/1), rappelle bien la nécessité de la présence d'un investissement étranger pour
pouvoir prétendre saisir le CIRDI aux fins d'arbitrage.
42. Dans toutes les décisions rendues en matière de compétence du CIRDI, la notion
d'investissement a été au cœur de la réflexion des arbitres. C'est le cas des affaires citées par Benjamin
Remy dans sa chronique portant sur les affaires CIRDI de 2018 « Masdar Solar & Wind Cooperatief
U.A. v.  Kingdom of Spain, ICSID Case N°  ARB/14/1, décision sur la compétence, 16  mai 2018.
-  Casinos Austria International GmbH and Casinos Austria Aktiengesellschaft v. Argentine Republic,
ICSID Case N°  ARB/14/32, décision sur la compétence, 29  juin 2018. - Unión Fenosa Gas, S.A.
v. Arab Republic of Egypt, ICSID Case N° ARB/14/4, sentence, 31 août 2018 ; Cortec Mining Kenya
Limited, Cortec (Pty) Limited and Stirling Capital Limited v.  Republic of Kenya, ICSID Case
N° ARB/15/29, sentence, 22 oct. 2018.  - Mera Investment Fund Limited v. Republic of Serbia, ICSID
Case N° ARB/17/2, décision sur la compétence, 30 nov. 2018) », JDI, 2019, n° 1 p. 203 et s.
43. MATRINGE Jean, La notion d'investissement, in LEBEN Charles (dir.), Droit international
des investissements et de l'arbitrage transnational, Paris, Pedone, 2015, op. cit., p. 145.
44. GRUNDELER Guillaume, L'investissement (étude juridique), Presses universitaires d'AixMarseille, 2017, p. 39 et s.
45. Sur les critères de détermination de contrôle de l'entreprise par des capitaux étrangers voir
Sentence Klôckner c. Cameroun et Société camerounaise des Engrais, 21 octobre 1983.

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