Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 338

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POLITIQUES FISCALES ET DOUANIÈRES 
EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN AFRIQUE FRANCOPHONE

composent le tribunal95. Lorsqu'il s'agit d'un arbitrage soumis aux règles de l'Acte
uniforme, un désaccord entre les parties sur la désignation du troisième arbitre,
président du tribunal, entraîne la désignation de ce dernier par le tribunal compétent. En revanche, s'il s'agit d'un arbitrage relevant des règles du traité et du règlement de la CCJA, un désaccord entre les parties sur le troisième arbitre entraîne
l'intervention du président de la Cour pour désigner cet arbitre, qui devra ensuite
présider le tribunal.
625.  S'agissant du siège du tribunal et des arbitres à désigner, c'est la liberté
des parties qui s'impose. Celles-ci sont donc libres de déterminer le lieu où siègera
le tribunal. Dans la pratique, il s'agit, soit du lieu de conclusion du contrat, soit
du lieu d'exécution de ce dernier. Il est souvent déconseillé aux parties de choisir
un lieu qui se situe en dehors des États membres de l'OHADA. Les voies de
recours contre la sentence et son exécution sont matériellement liées au lieu du
siège du tribunal arbitral. S'agissant du choix des arbitres, les parties choisissent
librement la personne qu'elles souhaitent. La CCJA met cependant à la disposition des parties une liste d'arbitres reconnus et professionnels qui peuvent siéger
au choix des parties ou par décision de la Cour. À la fin de ce processus, vient
l'étape de la saisine du tribunal arbitral.
3.	 La saisine du tribunal arbitral
626.  Dans les deux cas, arbitrage ad hoc ou arbitrage CCJA, le tribunal arbitral est saisi par une demande écrite d'une partie ou des deux, séparément ou
conjointement. Dans l'arbitrage ad hoc, la procédure est relativement simple par
rapport à l'arbitrage institutionnel CCJA. Dès lors que le tribunal est constitué
par les parties, les arbitres sont saisis directement par l'une ou l'autre, conformément à la convention d'arbitrage entre les parties96. En revanche, dans l'arbitrage
institutionnel, la partie qui souhaite l'arbitrage doit adresser une demande écrite
au greffier de la Cour à cette fin comme l'indique l'article 5 du règlement de la
Cour. D'après ce texte, « toute partie désirant avoir recours à l'arbitrage institué
par l'article 21 du Traité et dont les modalités sont fixées par le présent règlement
adresse sa demande au Secrétaire Général »97. Il est notifié à la partie demanderesse la réception de la demande, cette dernière disposera d'un certain délai pour
fournir les éléments matériels nécessaires à l'affaire objet de l'arbitrage98. C'est à
la suite de cette réponse que le processus de l'arbitrage peut débuter.
95. L'article 9 de l'Acte uniforme portant arbitrage précité affirme que « [...] les parties doivent
être traitées sur un pied d'égalité et chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits » ;
voir aussi pour plus de détail Actes de colloque, MOULOUL Alhousseini précité, p. 13 et s.
96. Article 10 al. 2 de l'Acte uniforme aux termes duquel « la procédure arbitrale commence à la
date à laquelle l'une des parties engage la procédure de constitution du tribunal arbitral ».
97. Texte de la version modifiée du règlement du 23 novembre 2017 à Conakry.
98. C'est l'article 6 du règlement qui le précise en ces termes : « le ou les défendeurs doivent, dans
les trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de la demande d'arbitrage par le
Secrétaire Général, adresser leurs réponses à celui-ci. Dans le cas visé à l'alinéa 2 du paragraphe 3.1 de
l'article 3 du présent Règlement, l'accord des parties doit être réalisé dans le délai de trente (30) jours
prévu audit article. La réponse doit contenir : -  a) confirmation ou non de ses nom, prénoms, raison
sociale et adresse tels que les a énoncés le demandeur, avec élection de domicile pour la suite de la
procédure ;  - b) confirmation ou non de l'existence d'une convention d'arbitrage résultant d'un contrat
ou de tout autre instrument entre les parties renvoyant à l'arbitrage en vertu du présent Règlement ; c) un
bref exposé du différend et de la position du défendeur sur les demandes formées contre lui avec indication
des moyens et des pièces sur lesquelles il entend fonder sa défense ; d) toutes indications utiles et
propositions concernant le nombre et le choix des arbitres ; e) les conventions intervenues entre les parties

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