377 ANNEXES transparentes les activités des cabinets comptables et d'avocats et des banques du pays dans leurs rapports avec les entreprises multinationales 9. Suivre les recommandations en matière de prix de transfert consignées dans le Manuel pratique des Nations Unies sur des questions spécifiques relatives à la protection de l'assiette fiscale des pays en développement 10. Adopter une législation destinée à prévenir le contournement artificiel du concept d'établissement stable en adoptant les recommandations de l'OCDE prévoyant un test de la présence effective pour l'économie numérique 11. Veiller à ce que les conventions fiscales renégociées et nouvelles comprennent bien l'article 7 (4) du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions, qui permet l'adoption d'une formule de répartition utilisant des données fournies dans les rapports pays par pays 10. Adopter une politique de recrutement de fonctionnaires des impôts compétents en leur versant des traitements suffisants comparables à ceux du secteur privé 11. Soutenir la création d'institutions d'enseignement du droit fiscal sur le continent 12. Soutenir les appels lancés par les ONG à la publication de rapports pays par pays sur le revenu mondial des entreprises multinationales et exiger le dépôt de déclarations d'impôt figurant dans les rapports pays par pays à l'échelle mondiale par les filiales locales des entreprises multinationales étrangères 13. Obtenir le concours de fiscalistes africains pour des recherches sur la fiscalité en Afrique et contacter le Forum sur l'administration fiscale en Afrique et le Réseau africain de recherche fiscale 14. Conférer avec d'autres pays africains pour dégager des directives sur la solution de problèmes semblables B - Principales recommandations pour le long terme au niveau national Niveau politique 1. Soutenir les appels à la création d'un organisme fiscal mondial relevant des Nations Unies 2. Prévoir un financement distinct pour la recherche sur les entreprises multinationales pour améliorer la connaissance de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices, à effectuer par des fonctionnaires des impôts, des bureaux nationaux de statistique et des universitaires Niveau législatif 1. Promulguer des lois fiscales internationales pertinentes pour éliminer le BEPS et envisager des pratiques optimales et des démarches communes relatives au projet BEPS 2. Réviser périodiquement la législation 3. Suivre l'évolution de la législation fiscale internationale pour éliminer le BEPS et les flux financiers illicites Niveau administratif 1. Investir des ressources suffisantes dans la compilation de données sur l'IED associées aux entités résidentes à finalité spéciale, sur le commerce des services et les investissements dans les actifs incorporels 2. Soutenir les institutions créées pour développer la connaissance de la fiscalité en Afrique C - Principales recommandations à court terme au niveau régional Niveau politique 1. Signer des accords régionaux et observer leurs obligations 2. Échanger des renseignements en matière fiscale avec les pays de la région et créer des bases de données Niveau législatif 1. Adopter des initiatives régionales pour assurer la coordination fiscale 2. Assurer la coopération fiscale et l'échange de renseignements en matière fiscale 978-2-275-07499-3__DOCFILE__978_2_275_07499_3.indd 377 Niveau administratif 1. Continuer à développer des accords régionaux sur l'assistance mutuelle en matière fiscale 2. Élaborer des modèles régionaux de conventions fiscales 03/02/2020 16:43:34