378 POLITIQUES FISCALES ET DOUANIÈRES EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN AFRIQUE FRANCOPHONE douanières et des registres de la propriété effective 3. Envisager une démarche régionale d'adoption de solutions possibles au problème des prix de transfert en réfléchissant à une fiscalité unitaire et une formule de répartition 3. Réduire le nivellement par le bas entraîné par la surenchère fiscale 4. Créer un comité de fiscalistes de l'Union africaine et de la CEA 3. Élaborer une approche régionale de la fiscalité internationale et de la négociation des conventions fiscales 4. Soutenir la création d'institutions d'enseignement du droit fiscal sur le continent africain D - Principales recommandations à long terme au niveau régional Niveau politique 1. Développer une approche régionale de la fiscalité transfrontière 2. Promulguer des lois régionales sur les activités fiscales transfrontières 3. Assurer la coordination fiscale sur les questions de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices causé par les entreprises multinationales 4. Revoir la politique des conventions fiscales 5. Élaborer des capacités de négocier des conventions fiscales et de renégocier les conventions donnant lieu à des abus Niveau législatif 1. Envisager d'élaborer des modèles régionaux de conventions fiscales contenant l'article 7 (4) du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions et permettre l'utilisation des formules de répartition utilisant des données fournies par les rapports pays par pays 2. Soutenir les appels à la création d'un organe des Nations Unies chargé de la fiscalité mondiale 3. Créer un comité de fiscalistes de l'Union africaine et de la CEA 978-2-275-07499-3__DOCFILE__978_2_275_07499_3.indd 378 Niveau administratif 1. Étudier des solutions autres que celle du principe de pleine concurrence, par exemple une formule de répartition au niveau régional 2. Soutenir la création d'institutions d'enseignement de la fiscalité dans le continent africain 3. Organiser des réunions régionales sur les questions fiscales 4. Étudier des solutions autres que le principe de pleine concurrence, par exemple l'imposition unitaire et la formule de répartition 03/02/2020 16:43:34