Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 48

POLITIQUES FISCALES ET DOUANIÈRES
EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN AFRIQUE FRANCOPHONE

SECTION 1
LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX
CONSTITUTIFS DE TITRES EXTRACTIFS
57. Du point de vue administratif, nous entendons par base juridique l'ensemble des titres miniers ou énergétiques7 obtenus par décision unilatérale8 de l'État
d'accueil des investissements afin de permettre à l'investisseur ou à l'opérateur de se
livrer aux activités pour lesquelles le titre a été délivré9. Ces actes ne peuvent être
contestés que devant les autorités publiques et les juridictions publiques nationales10, sauf s'ils sont accessoires à un contrat préalablement établi. Dans ce dernier
cas, seules les clauses contractuelles de juridiction seront applicables. Force est de
constater que les activités extractives concernant les ressources naturelles sont
caractérisées par la durée relativement longue de leur exploitation. Les différents
titres délivrés par les États d'accueil prennent en compte cette caractéristique. Ce
qui commande que nous les évoquions dans la logique de la diversité inhérente aux
différentes phases des activités extractives11 (§1), avant d'envisager d'en étudier la
nature juridique12 et la procédure de leur octroi13 (§2).

§ 1. L'ANALYSE DES DIFFÉRENTS TITRES DÉLIVRÉS
PAR LES ÉTATS D'ACCUEIL

58. Les activités extractives couvrent la prospection14, l'exploration15 mais
aussi l'exploitation16 qui englobent le développement du gisement17. Les titres
administratifs délivrés par les autorités compétentes des États d'accueil des
investissements varient en fonction des différentes activités. Nous pouvons les
regrouper en deux ensembles : d'un côté, les titres permettant de se livrer à des
activités de prospection et d'exploration (A) et de l'autre, ceux permettant de se
livrer à des activités d'exploitation des gisements miniers ou énergétiques déjà
identifiés et évalués (B).
7. Les titres dans le domaine de l'énergie concernent, entre autres, les permis de recherche et
d'exploration du pétrole, du gaz et de l'uranium.
8. Nous employons le terme « unilatéral » dans le sens discrétionnaire et souverain de l'État,
auteur du titre, et non dans un sens d'imposition du titre.
9. Nous pouvons relativiser le caractère unilatéral de ces actes, car si leur délivrance relève de la
compétence exclusive des autorités publiques, leur objet est systématiquement négocié entre les parties
de façon préalable.
10. CHAPUS René, Droit du contentieux administratif, 13e éd., Paris, Montchrestien, 2008,
p. 209 et s.
11. JACQUEMOT Pierre, Chapitre 12 - Pétrole, mines et terres : chance ou malédiction ?, in
Économie politique de l'Afrique contemporaine. Concepts, analyses, politiques, op. cit., p. 219-240.
12. BANDOKI Serge, Le droit minier et pétrolier en Afrique, op. cit., p. 32 et s.
13. Voir pour plus de détails SCHNEIDER Raphaël, « Mines et carrières », Revue juridique de
l'environnement, vol. 35, n° 2, 2010, p. 359-374.
14.
MELLETON Jérémie, FOURNIER Éric, et GLOAGUEN Éric, «
Les techniques
d'exploration minière utilisées pour la recherche de l'or », Annales des Mines - Réalités industrielles,
2018, n° 4, p. 5-9.
15. Ibid.
16. MATHEUS Philippe, « Les techniques et conditions d'exploitation des mines aurifères »,
Annales des Mines - Réalités industrielles, n° 4, 2018, p. 10-19.
17. DEVAUX-CHARBONNEL Jean, « Le régime juridique de la recherche et de l'exploitation
du pétrole dans le plateau continental », Annuaire Français de Droit International, 1956, p. 320-333.

978-2-275-07499-3__DOCFILE__978_2_275_07499_3.indd 30

03/02/2020 16:43:05

Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone

Table des matières de la publication Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone