Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 50

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POLITIQUES FISCALES ET DOUANIÈRES 
EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN AFRIQUE FRANCOPHONE

60.  En revanche, il convient de rappeler que dans le domaine des hydrocarbures, certaines législations exigent la signature d'un contrat avec l'entreprise ou
la personne qui se livre aux activités de prospection32. Il nous semble qu'une telle
exigence paraît peu attractive dans une phase où les activités sont assez coûteuses
pour le prospecteur avec, souvent, des probabilités minimes de découverte de gisements commercialement exploitables33.
61.  Une autre caractéristique des titres de prospection est le fait qu'ils ne
donnent pas un droit exclusif sur le périmètre qu'ils couvrent. Il peut donc y avoir
concurrence sur le périmètre de prospection attribué. Il y a cependant, là aussi,
des législations qui accordent un droit exclusif sur le périmètre du titre34. De
même, un renoncement du bénéficiaire du titre ne peut, en aucun cas, lui permettre de prétendre à une réparation de la part de l'État d'accueil ou de l'autorité
concédante. Il s'agit d'une détention précaire de titre dans les mains du prospecteur35. Le titre de prospection ne permettant pas, non plus, de mener des activités
d'exploitation, les produits découverts lors de la prospection doivent être déclarés
à l'autorité compétente sous peine de sanction, allant jusqu'au retrait du titre et
la poursuite pour exploitation illégale de gisement minier ou énergétique. Les
autorités en charge des activités extractives sont très vigilantes face aux risques de
fraude par l'exploitation non autorisée. Mais, faut-il le rappeler, il y a beaucoup à
faire pour que ce contrôle soit efficace36. Il est en revanche admis de prélever des
échantillons à des fins strictement d'analyse dans les limites fixées par la loi et
sous le contrôle des autorités37.
62.  Concernant ses obligations, le titulaire d'un titre de prospection doit
rendre compte à l'autorité concédante des résultats de sa prospection, par écrit,
sous forme d'un rapport de prospection. Ce n'est qu'à la suite de cette étape qu'il
32. C'est ainsi que l'article 26 de la loi n° 006-PR-2007 du 2 mai 2007 sur les activités dans les
hydrocarbures au Tchad dispose que : « [...] 26.2 -  le demandeur d'une autorisation de prospection
doit souscrire un engagement de réalisation d'un programme de travail de prospection, géologique,
géochimique et géophysique, durant la période de l'autorisation de prospection. 26.3 - cet engagement de
travaux est soumis par le demandeur de l'autorisation de prospection à l'approbation du ministre chargé
des hydrocarbures. 26.4 - le titulaire de l'autorisation de prospection est tenu de communiquer dans les
six mois de l'obtention de ladite autorisation, pour approbation, au ministre chargé des hydrocarbures et
au ministre de l'environnement, une étude d'impact sur l'environnement, telle que définie dans la présente
loi et suivant la législation en vigueur au Tchad. 26.5  - un contrat de prospection est conclu entre l'État
représenté par le ministre chargé des hydrocarbures et le demandeur ».
33. Sur le régime juridique de l'exploration et de l'exploitation voir DEVAUX-CHARBONNEL
Jean, « Le régime juridique de la recherche et de l'exploitation du pétrole dans le plateau continental »,
Annuaire Français de Droit International, 1956, p. 320-333.
34. C'est l'exemple de la République du Mali dont l'article 27 de la loi n° 2012-015 du 27 février
2012 portant code minier dispose que « l'autorisation de prospection confère à son titulaire, dans les
limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection des substances
appartenant au groupe pour lequel elle est délivrée ».
35. Voir en ce sens LAURIOL Thierry et REYNAUD Émilie, Le droit minier et pétrolier en
Afrique, LGDJ-Lextenso éditions, 2016, p. 123 et s.
36. Voir les enjeux du contrôle public de l'exploitation des ressources naturelles JACQUEMOT
Pierre, « Ressources minérales, armes et violences dans les Kivus (RDC) », Hérodote, vol. 134, n° 3,
2009, p. 38-62.
37. L'article  12 de la loi n°  24-94 du 23  août  1994 portant Code des hydrocarbures de la
République du Congo précise à cet effet que « le permis de recherche confère à son titulaire et à ses
associés visés à l'article 31 ci-dessous le droit de disposer librement des hydrocarbures liquides ou gazeux
extraits du sol à l'occasion de leurs recherches et des essais de production qu'elles peuvent comporter, sous
réserve d'une autorisation spéciale accordée par le Ministre chargé des hydrocarbures pour les essais de
production de longue durée ».

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