Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 52

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POLITIQUES FISCALES ET DOUANIÈRES 
EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN AFRIQUE FRANCOPHONE

exclusif du permis de recherche, nous pouvons noter que celui-ci ne permet pas de
se livrer à des activités de production. Ces dernières relèvent d'un autre titre. Mais
dans certaines législations, il est permis d'exploiter provisoirement le site objet du
permis de recherche46, ce qui n'est pas sans risque de fraude, celle-ci pouvant être
couverte par l'activité de recherche. Au nombre des obligations du titulaire d'un
permis de recherche d'une matière extractive, figurent l'obligation de rendre
compte à l'administration étatique des résultats des recherches sous forme de rapport et la déclaration des produits extraits lors de la recherche. Le titulaire du
permis est aussi tenu de démarrer les travaux de recherche dans un délai qui a
souvent été prévu dans la législation concernée. Cette dernière obligation vise à
éviter le gel des titres au détriment des États, ce que certains exploitants pourraient être tentés de faire pour des raisons de stratégie financière et de gestion
interne. Ces obligations sont assorties de sanctions pouvant aller de la mise en
demeure jusqu'au retrait ou à l'annulation des titres47, en passant par des sanctions financières.

B. LES TITRES D'EXPLOITATION
66.  À l'issue des travaux de recherche, le titulaire du permis demandera un
titre d'exploitation, appelé aussi « permis d'exploitation ». Il s'agit, cette fois,
d'un titre permettant de passer à la phase de développement du projet minier ou
énergétique48. Le permis sera octroyé sur la moitié du périmètre qui a fait l'objet
de recherches. L'autre moitié doit être rétrocédée gratuitement à l'État.  C'est
cette phase qui « désigne l'ensemble des travaux de développement et d'extraction des substances à des fins utilitaires49 ou commerciales »50. Faut-il rappeler
que pendant cette phase, le titulaire du permis d'exploitation peut effectuer des
activités de recherche sur le périmètre de son permis. Cependant, il peut arriver
que le titulaire du permis de recherche n'ait pas les moyens techniques et financiers pour envisager une exploitation. Si tel est le cas, il peut, dans la plupart des
46. L'article 35 de la loi n° 99-013 du 22 décembre 1999 portant Code pétrolier du Cameroun
dispose que : « (1) pendant la période de validité d'une autorisation de recherche, le titulaire peut
demander l'octroi d'une autorisation provisoire d'exploiter accordée par voie réglementaire. Cependant,
l'octroi d'une autorisation provisoire d'exploiter laisse subsister l'autorisation de recherche, mais n'a pas
pour effet de proroger la période de validité de celle-ci ; (2) l'autorisation provisoire d'exploiter confère
à son titulaire le droit d'exploiter, à titre provisoire, les puits productifs pendant une période maximale de
deux (2) ans pendant laquelle il est tenu de poursuivre l'évaluation et la délimitation du gisement
concerné, conformément aux dispositions de l'article 28 ci-dessus et aux stipulations du contrat pétrolier ;
(3) l'autorisation provisoire d'exploiter peut être retirée dans les mêmes formes, en cas d'inobservation
des dispositions des articles 29 et 30 ci-dessus. Elle devient caduque en cas d'expiration de l'autorisation
de recherche sur la zone concernée, à moins qu'une demande d'autorisation d'exploitation ne soit déposée
dans les délais ; (4) les procédures d'instruction et les modalités de dépôt de la demande d'autorisation
provisoire d'exploiter, de son extension à de nouveaux puits et de son retrait sont fixées par le décret
d'application du présent code ».
47. L'article  50 du Code minier de la République de Guinée issu de la loi n°  2011/006/CNT
dispose que « l'autorisation de recherche de carrières peut être retirée à tout moment pour défaut de
communication des résultats d'investigation à la direction nationale des mines à travers ses services
déconcentrés ».
48. DEVAUX-CHARBONNEL Jean, « Le régime juridique de la recherche et de l'exploitation
du pétrole dans le plateau continental », op. cit., p. 320-333.
49. L'uranium et le pétrole par exemple peuvent être exploités exclusivement pour des besoins
précis de l'État d'accueil par un exploitant étranger ou local.
50. LAURIOL Thierry et REYNAUD Émilie, Le droit minier et pétrolier en Afrique, op. cit.,
p. 140.

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