Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 55

LA BASE JURIDIQUE DE L'OCTROI DES AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS

nationales comme celles de la République de Guinée62 et de la République de
Centrafrique63, parmi tant d'autres pays de l'Afrique francophone, précisent que
le permis de recherche est un droit mobilier64. Cette précision est importante
quant aux opérations de financement65 dont le titulaire du permis pourrait obtenir le droit en donnant son permis en garantie66. Cependant, le législateur guinéen
déclare clairement que le titulaire du permis de recherche, bien que détenant un
droit mobilier sur le permis, ne peut le mettre en gage67, alors que pour le même
permis, la République de Madagascar permet la mise en gage68. Si la qualification
juridique n'est pas définie clairement, nous pourrions être confrontés à la question de savoir s'il s'agit d'un bien susceptible de gage ou d'hypothèque69. Le même
raisonnement est valable pour les permis d'exploitation70. À titre d'exemple, le
Burkina Faso qualifie le titre d'exploitation de bien immobilier susceptible d'être
affecté en nantissement71. Ce raisonnement est quasi identique dans le secteur du
gaz et des hydrocarbures, avec quelques absences de précision dans les législations
de certains États. Voyons dès lors les conditions et les procédures d'octroi des
titres analysés.
B. L'OCTROI DES TITRES CONDITIONNÉ
ET ASSORTI DE PROCÉDURES
72. L'octroi des titres permettant de se livrer à des activités dans l'industrie
extractive suppose la réunion de plusieurs conditions (1), suivant des procédures
variées (2).
1. Les conditions d'octroi
73. Dans la plupart des législations en Afrique francophone, nous trouvons
des critères d'éligibilité identiques. Globalement, nous pouvons constater que les
législateurs posent des conditions techniques et financières ou conditions
62. Dans ce sens, voir l'article 19 du Code minier de la loi n° 2011/006/CNT du 9 septembre 2011
qui énonce que « le permis de recherche confère à son titulaire un droit mobilier, indivisible, non cessible
et non susceptible de gage et d'hypothèque ».
63. L'article 25 de la loi n° 9-005 du 29 avril 2009 portant Code minier de la République
centrafricaine dispose que « le permis de recherche constitue un droit mobilier, indivisible et non
amodiable. Il est cessible ou transmissible. À cet effet, le titulaire du permis de recherche doit transmettre
au ministre chargé des mines tout contrat ou accord par lequel il confie, cède ou transmet les droits et
obligations résultant du permis de recherche [...] ».
64. LAURIOL Thierry et GAWEL Tomasz, « Aspects juridiques de l'apport des titres miniers
en garantie dans les États parties à l'OHADA », op. cit., p. 175-192.
65. LAURIOL Thierry, « Financement de projets miniers dans les États parties à l'OHADA :
l'apport des titres miniers en garantie », op. cit., p. 295-309.
66. LAURIOL Thierry et GAWEL Tomasz, « Aspects juridiques de l'apport des titres miniers
en garantie dans les États parties à l'OHADA », op. cit., p. 175-192.
67. Rien qu'à travers ce simple détail, il est possible d'analyser les degrés d'attractivité d'une
législation par rapport à une autre.
68. L'article 58 de la loi n° 99-022 du 30 juillet 1999 portant Code minier de Madagascar, version
consolidée, telle que modifiée par la loi n° 2005-021 du 27 juillet 2005 dispos que « le permis de
recherche minière [...] constitue un droit cessible, transmissible, amodiable et susceptible de gage. Il est
divisible seulement en carrés entiers ».
69. Cette question se pose dans le cas du Cameroun et du Togo.
70. LAURIOL Thierry et GAWEL Tomasz, « Aspects juridiques de l'apport des titres miniers
en garantie dans les États parties à l'OHADA », op. cit., p. 175-192.
71. L'article 47 de la loi n° 036-2015/CNT portant Code minier du Burkina Faso dispose que « le
permis d'exploitation industrielle de grande ou de petite mine constitue un droit réel immobilier susceptible
de nantissement ».

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