Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 70 - Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone - 56

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POLITIQUES FISCALES ET DOUANIÈRES 
EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN AFRIQUE FRANCOPHONE

objectives d'une part, et des conditions subjectives72 d'autre part.  En ce qui
concerne les conditions techniques et financières (ou objectives), nous avons souligné que les activités des industries extractives sont à la fois techniques et complexes. Elles nécessitent de gros investissements73. Les législateurs africains
essayent de mettre en place certaines garanties leur permettant de s'assurer de la
continuité de l'exploitation du projet avant toute délivrance de titre74. Cette stratégie est le fruit de l'expérience que les États africains ont acquis durant les trois
dernières décennies marquées par le gel de plusieurs projets miniers et pétroliers
pour défaut de financement ou de capacités techniques des exploitants et aussi
par des pratiques de marchandage des titres par leurs titulaires en souffrance de
capacités techniques et financières75. Dans la pratique, les sociétés à capacité
financière réduite sont couvertes par leurs sociétés-mères ou par des garanties
bancaires. Mais ces dernières ne portent que sur la réparation du dommage76 et
non sur la continuité de l'exploitation.
74.  En ce qui concerne les garanties techniques, beaucoup d'États francophones d'Afrique rencontrent des difficultés pour évaluer les capacités techniques
des candidats à l'obtention d'un titre d'exploitation une fois que ces derniers leur
ont transmis les documents y afférents77. C'est ce qui justifie souvent des recours
72. Nous employons le qualificatif « subjectives » au regard des considérations portant sur la
personne candidate à l'obtention d'un titre.
73. GUJ Pietro, BOCOUM Boubacar, LIMERICK James, MEATON Murray et MAYBEE
Bryan, Comment améliorer les cadres d'administration et de recouvrement des impôts frappant l'activité
minière, op. cit., p. 4.
74. La loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010 de la République islamique de la Mauritanie portant
code des hydrocarbures bruts dispose en son article 9 que « nul ne peut exercer des opérations pétrolières
sur le territoire national sans y avoir été préalablement autorisé conformément à la présente loi. Nul ne
peut prétendre à une telle autorisation s'il ne justifie des capacités techniques et financières nécessaires ».
De même, l'article 11 de la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003, portant promulgation du Code minier
tunisien stipule que « les activités de prospection, de recherche et d'exploitation des mines ne peuvent être
entreprises que par : a -  l'État tunisien, suivant des modalités qui seront fixées par décret pour chaque
cas particulier ; b - les personnes physiques ou morales tunisiennes ou étrangères qui disposent de
ressources financières et d'une capacité technique suffisantes pour entreprendre lesdites activités dans les
meilleures conditions ». Nous pouvons aussi citer l'article 15 de la loi n° 2011/006/CNT du 9 septembre
2011 portant Code minier de la République de Guinée qui dispose que « peuvent faire la reconnaissance
d'indices, la recherche de substances minières ou de carrières, dans les conditions de la présente loi, toutes
personnes physiques ou morales possédant les capacités techniques et financières nécessaires pour mener
à bien ces activités ».
75. À titre d'exemple, la République démocratique du Congo définit en terme monétaire les
capacités financières exigées à l'article 58 de la loi n° 007-2002 du 11 juillet 2002 portant code minier :
« Conformément à l'article 56 du présent Code, la capacité financière minimum requise est égale à dix
fois le montant total des droits superficiaires annuels payables pour la dernière année de la première
période de la validité du permis de recherches sollicité. Le demandeur est tenu de prouver qu'il dispose,
pour mener à bien son programme de recherches minières, des fonds propres, des fonds empruntés ou
encore une caution bancaire susceptible de couvrir les Périmètres tant des anciens que de nouveaux
Permis de Recherches sollicités. Toute personne éligible au Permis de Recherches peut demander la
certification de sa capacité financière minimum auprès du Cadastre Minier à tout moment sans demander
un Permis de Recherches. Les formulaires et pièces à joindre à la demande de certification de la capacité
financière minimum sont déterminés par le Règlement Minier. Le Cadastre Minier instruit la demande de
certification de la capacité financière minimum et certifie le nombre permis de kilomètres carrés
additionnels pour lesquels le requérant a démontré sa capacité financière dans un délai qui n'excède pas
trente jours à compter de la date du dépôt de la demande ».
76. REMY Benjamin, « Centre international pour le règlement des différends relatifs aux
investissements (CIRDI), Chronique des sentences arbitrales », op. cit., p. 203.
77. Ces documents peuvent attester de l'expérience de l'entreprise dans le domaine, de ses
procédés techniques et scientifiques, de la qualification de ses experts, pour ne citer que ceux-là.

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